Article 13 - Mesures disciplinaires
Numéro d'article : 13
Pages : 15
Total des clauses : 8/8 Complet
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Clauses
Clause 13.01
Page 15
Confiance : 100%
definitive
13.01 L'une ou l'autre des mesures disciplinaires prévues à l'article 13.04 doivent être appliquées de façon équitable et progressive, sous réserve cependant de la gravité de la faute commise, de la fréquence des offenses commises et en tenant compte des circonstances.
269 caractères
Clause 13.02
Page 15
Confiance : 100%
definitive
13.02 L'employeur remet un avis écrit pour confirmer la mesure disciplinaire à une personne salariée lorsqu'il y a lieu. La copie de l'avis est remise simultanément au syndicat. Cet avis indique les motifs et la sanction imposée à la personne salariée.
252 caractères
Clause 13.03
Page 15
Confiance : 100%
definitive
13.03 Toute mesure disciplinaire doit être remise à la personne salariée dans les trente (30) jours suivant la connaissance par l'employeur des faits à l'origine de la mesure disciplinaire.
189 caractères
Clause 13.04
Page 15
Confiance : 100%
definitive
13.04 L'employeur peut réprimander, suspendre ou congédier une personne salariée pour cause juste et suffisante dont la preuve lui incombe.
139 caractères
Clause 13.05
Page 15
Confiance : 100%
definitive
13.05 Aucune mesure disciplinaire écrite ne doit être versée au dossier d'une personne salariée sans que celle-ci en soit informée. Si la personne salariée est appelée à certifier par sa signature qu'elle a reçu pareille mesure disciplinaire, sa signature ne peut être interprétée comme un aveu de culpabilité.
310 caractères
Clause 13.06
Page 15
Confiance : 100%
definitive
13.06 Toute mesure disciplinaire inscrite au dossier d'une personne salariée ne peut être invoquée si elle est datée de plus de douze (12) mois suivant son imposition.
167 caractères
Clause 13.07
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Confiance : 100%
definitive
13.07 Au plus tard sept (7) jours après la réception d'une demande écrite de la personne salariée adressée au supérieur immédiat, l'employeur permet à cette personne salariée de consulter son dossier et d'en obtenir une copie sans frais. Le syndicat peut effectuer la même demande si une autorisation écrite de la personne salariée est produite. Une personne salariée doit être accompagnée d'un représentant du syndicat lors de 13.08 toute rencontre de nature disciplinaire.
474 caractères
Clause 13.08
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Confiance : 100%
definitive
13.08 toute rencontre de nature disciplinaire.
46 caractères