Article 18 - Congé de maladie et obligations familiales
Numéro d'article : 18
Pages : 24 25
Total des clauses : 5/5 Complet
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Clauses
Clause 18.01
Page 25
Confiance : 100%
definitive
18.01 Chaque personne salariée régulière à temps complet a droit au début de chaque année à l'équivalent en heures de onze (11) jours de travail dans une banque d'heures de congé de maladie et obligations familiales équivalant à 0,917 journée de maladie par mois de service.
274 caractères
Clause 18.02
Page 25
Confiance : 100%
definitive
18.02 La personne salariée qui acquiert le statut de personne salariée régulière à temps complet en cours d'année se voit attribuer, à la date où elle obtient ce statut, un crédit de congé de maladie et obligations familiales équivalant à 0,917 journée de maladie par mois de service après l'acquisition de son statut de personne salariée régulière à temps complet.
365 caractères
Clause 18.03
Page 25
Confiance : 100%
definitive
18.03 Les heures de congé de maladie et obligations familiales non utilisées sont payables à la dernière paie de l'année. La personne salariée doit signifier son choix au plus tard cing (5) jours ouvrables avant le 15 décembre. La personne salariée a le choix entre une carte-cadeau de maximum 500 $ d'une entreprise choisie par l'employeur, en salaire ou en régime retraite selon l'article 25.
394 caractères
Clause 18.04
Page 26
Confiance : 100%
definitive
18.04 familiales au crédit de la personne salariée régulière à temps complet sont payables au prorata des mois de service écoulés depuis le début de l'année, après déduction des heures déjà payées durant l'année concernée. Si un salarié a bénéficié de jours de maladie anticipés, le montant reçu en trop est déduit de sa paie finale en proportion des mois entiers travaillés dans l'année. L'employeur peut exiger un billet médical avec diagnostic après trois (3) jours 18.05 ouvrables consécutifs d'absence.
507 caractères
Clause 18.05
Page 26
Confiance : 100%
definitive
18.05 ouvrables consécutifs d'absence.
38 caractères