Article 21 - Congé sans traitement

21.01 Après deux (2) ans de service auprès de l'employeur, la personne salariée a droit, après entente avec l'employeur, en dehors de la période de congé annuel d'été, à un maximum de huit (8) semaines de congé sans solde par année. Ce congé sans solde peut être divisé en quatre (4) périodes, la plus courte étant d'au moins deux (2) semaines.

21.02 La personne salariée doit adresser sa demande par écrit à l'employeur au moins quatre (4) semaines avant la date souhaitée de son départ en précisant le motif de la demande. Dans les quinze (15) jours de la demande, l'employeur transmet par écrit la réponse à la personne salariée. L'octroi d'un tel congé ne peut être refusé sans motif valable, sans limiter la portée de ce qui précède un motif valable inclut qu'il n'y a pas de remplaçant disponible.

21.03 En plus de la possibilité du congé prévu à l'article 21.01, la personne salariée comptant au moins cinq (5) ans de service obtient, après entente avec l'employeur et une fois par période de cinq (5) ans, un congé sans solde dont la durée totale ne peut excéder cinquante-deux (52) semaines incluant le congé prévu au paragraphe précédent. Pour obtenir ce congé, la personne salariée doit en faire la demande par écrit à l'employeur au moins soixante (60) jours à l'avance en y précisant la durée de ce congé.

21.04 Si le congé sans solde est d'une durée supérieure à huit (8) semaines, la personne salariée conserve son ancienneté sans toutefois en accumuler. Les bénéfices prévus à la présente convention sont calculés au prorata de la durée du congé.

21.05 Lorsque plus d'une demande de congé sans traitement est présentée pour la même période, le congé sans traitement est accordé par ancienneté. Toutefois, l'ancienneté ne prime pas sur un congé sans traitement déjà accordé. Lorsque la personne salariée désire diminuer la durée de son congé sans solde 21.06 accordé selon la clause 21.03 elle doit, au moins trente (30) jours avant l'expiration de son congé, aviser l'employeur par écrit avec copie au syndicat. Cet avis ne peut avoir pour effet de diminuer la durée du congé à moins de six (6) semaines.

21.06 accordé selon la clause 21.03 elle doit, au moins trente (30) jours avant l'expiration de son congé, aviser l'employeur par écrit avec copie au syndicat. Cet avis ne peut avoir pour effet de diminuer la durée du congé à moins de six (6) semaines.

21.07 A l'expiration du congé, la personne salariée reprend son poste sous réserve des dispositions relatives au mouvement de personnel. La personne salariée qui ne se présente pas au travail à l'expiration d'un tel congé est réputée avoir remis sa démission à moins qu'il ne s'agisse d'une absence autorisée en vertu de la convention collective, auguel cas la personne salariée informe immédiatement l'employeur du motif de son absence.