Article 22 - Congés spéciaux

22.01 Toute personne salariée pourra bénéficier d'un congé, dans les cas ci-après mentionnés : Lors de son mariage : trois (3) jours ouvrables payés. Lors du mariage d'un enfant : deux (2) journées, dont une (1) seule payée, s'il s'agit d'un jour programmé. Lors du mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur : le jour du mariage payé s'il s'agit d'un jour programmé. Une personne salariée peut s'absenter du travail, sans salaire, le jour du mariage de son père, de sa mère ou d'un enfant de son conjoint. Lors du décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant : cinq (5) jours programmés à l'intérieur d'une période de sept (7) jours du décès, dont le jour de l'inhumation, non sujet à l'article 22.04. Lors du décès du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la sœur : quatre (4) jours si programmés avec un maximum de trois (3) jours payables dont le jour de l'inhumation, conformément à l'article 22.04. - Lors du décès du beau-frère, de la belle-sœur, des grands-parents, du gendre, de la bru, des petits-enfants : trois (3) jours si programmés avec un maximum de deux (2) jours payables, dont le jour de l'inhumation, conformément à l'article 22.04.

22.02 Si les funérailles du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant de la personne salariée réqulière ont lieu (aller) à plus de deux cent quarante (240) kilomètres du 107, chemin Maine Central à Bury, celle-ci a droit à un (1) jour payable additionnel ou à deux (2) jours payables additionnels si ces funérailles ont lieu (aller) à plus de quatre cent quatre-vingts (480) kilomètres, et ce, pourvu que la personne salariée se déplace pour s'y rendre. Pour le décès des autres membres de la famille, ces jours additionnels ne sont pas rémunérés.

22.03 Une personne salariée peut s'absenter du travail pendant cing (5) journées, à l'occasion de la naissance de son enfant ou d'un processus d'adoption d'un enfant n'appartenant ni à l'un ou à l'autre des conjoints. Les deux (2) premières journées d'absence sont payées. Ce congé peut être fractionné en journées à la demande de la personne salariée. Il ne peut être pris après l'expiration des quinze (15) jours qui suivent l'arrivée de l'enfant à la résidence de son père ou de sa mère.

22.04. Lors du décès du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la sœur : quatre (4) jours si programmés avec un maximum de trois (3) jours payables dont le jour de l'inhumation, conformément à l'article 22.04. - Lors du décès du beau-frère, de la belle-sœur, des grands-parents, du gendre, de la bru, des petits-enfants : trois (3) jours si programmés avec un maximum de deux (2) jours payables, dont le jour de l'inhumation, conformément à l'article 22.04.

22.05 Le ou les jours de congé prévus au présent article ne seront pas accordés s'ils coïncident avec l'un ou l'autre des jours de congé ou vacances, mais ils sont pavés.

22.06 Pour bénéficier des congés prévus dans le présent article, la personne salariée devra fournir, sur demande de l'employeur, la preuve ou l'attestation de ces faits.

22.07 a) La personne salariée régulière appelée comme témoin pour un litige résultant de l'exercice de ses fonctions, ne subit aucune réduction de traitement pendant le temps où elle est requise d'agir comme tel. La personne salariée remet cependant à l'employeur les frais de taxation auxquels elle a par ailleurs droit. b) La personne salariée régulière appelée à se présenter ou à agir comme jurée reçoit pendant la période où elle est appelée à agir, la différence entre ce que la cour lui accorde et son salaire régulier. c) Si la personne salariée est en congé annuel à ce moment, elle peut reporter les jours de congé non utilisés à une date ultérieure.

22.08 Libération pour élection Lors d'une élection fédérale, provinciale ou municipale, l'employeur détermine conformément à la loi électorale les heures de travail de chaque personne salariée pour lui permettre d'aller voter.