Article 24 - Assurance collective

24.01 Les protections découlant du régime d'assurance collective actuellement en vigueur sont maintenues et ne peuvent être modifiées sans le consentement du syndicat.

24.02 Le coût de la prime pour cette assurance est assumé à cinquante pour cent (50 %) par l'employeur et à cinquante pour cent (50 %) par la personne salariée, de façon à ce que la personne salariée assume cent pour cent (100 %) de l'assurance invalidité.

24.03 Toute personne salariée absente de son travail pour raison de maladie, d'accident, de lésion professionnelle, d'un congé de maternité, d'un congé de paternité ou d'un congé parental doit continuer à verser sa contribution à l'assurance collective auquel cas l'employeur continue de verser la sienne. Toute personne salariée mise à pied qui bénéficie de l'assurance collective doit continuer de payer sa part de contribution à l'assurance collective auquel cas. l'employeur continue de verser la sienne. Lors de son retour au travail, la personne salariée se voit retenir sur son salaire hebdomadaire, au moyen d'une formule d'étalement, le montant de sa part des cotisations qui ont été avancées par l'employeur. La formule d'étalement appliquée est celle convenue entre la personne salariée et l'employeur ou, faute d'entente, suivant la portion saisissable du salaire tel que calculée selon les articles 694 et suivants du Code de procédure civile (L.R.Q.,c. ).

24.04 Dans le cas où une personne salariée doit faire un retour progressif au travail, les parties peuvent s'entendre sur l'adaptation à faire sur un poste afin de favoriser ce retour. L'employeur doit tenir compte des tâches rattachées au poste d'origine de la personne salariée et de sa condition personnelle.

24.05 L'employeur maintient le régime de prestations supplémentaires de chômage décrit à l'annexe C pour toute la durée de la convention collective.