Article 27 - Nouvelle appellation d'emploi

27.01 nouvelles appellations d'emploi, il doit, au préalable, consulter le syndicat au sujet des attributions de cette appellation d'emploi ainsi que du salaire projeté. En cas de désaccord sur le salaire projeté. l'employeur verse le taux qu'il propose et le cas est transmis selon la procédure d'arbitrage. b) Toute modification dans une fonction existante doit, au préalable, être présentée au syndicat en comité de relations de travail (CRT) avant son application.