Article 29 - Formation

29.01 a) On entend par « activités de formation » : Toute activité conduisant à l'acquisition de techniques et d'habiletés propres à i). améliorer l'accomplissement des tâches d'une personne salariée ou de celles qu'elle pourrait être appelée à accomplir chez l'employeur. ii) Toute activité conduisant à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'une carte de qualification. b) L'employeur peut autoriser un congé sans traitement, à temps plein ou à temps partiel pour suivre une « activité de formation », pour une durée maximale de deux ans. c) Pour obtenir un tel congé, la personne salariée doit en faire la demande au moins soixante (60) jours à l'avance et faire la preuve de sa demande d'inscription. d) Si la personne salariée suit une formation à la demande expresse de l'employeur, celui-ci paie la totalité des frais reliés à l'inscription, la scolarité et la documentation. La formation doit se dérouler, sans perte de traitement, durant les heures normales de travail. Toutefois, si la personne salariée est volontaire et que la formation se déroule à l'extérieur des heures normales de travail, les dispositions concernant les heures supplémentaires s'appliquent pour la durée du cours et du temps de déplacement. e) La personne salariée doit fournir une preuve de réussite de « l'activité de formation » avant le remboursement des frais.