Article 32 - Remboursement des frais

32.01 Allocation de déplacement Lorsqu'une personne salariée doit, dans le cadre de ses fonctions, utiliser son véhicule personnel, elle a droit à une allocation de déplacement. Le montant est déterminé selon le tableau suivant : Indemnité ($) remboursée Prix moven par litre d'essence ordinaire selon par km CAA pour l'Estrie 0.40 1.050$ à 1.099$ 0.41 1.100$ à 1.149$ 0.42 1.150$ à 1.199$ 1.200$ à 1.249$ 0.43 1.250$ à 1.299$ 0.44 1.300$ à 1.349$ 0.45 1.350$ à 1.399$ 0.46 1.400$ à 1.449$ 0.47 1.450$ à 1.499$ 0.48 0.49 1.500$ à 1.549$ 1.550$ à 1.599$ 0.50 1.600$ à 1.649$ 0.51

32.02 Repas L'employeur fournit un souper à la personne salariée qui doit manger sur les lieux du travail, et ce, lorsqu'elle doit travailler plus de deux (2) heures en continu après la fin de son horaire normal.

32.03 Carte de compétence L'employeur paie à la personne salariée les coûts reliés à l'obtention ou au maintien d'une carte de compétence requise par l'employeur dans l'exercice de ses fonctions.

32.04 Assistance juridique L'employeur s'engage à fournir, sans frais, l'assistance juridique aux personnes salariées qui sont poursuivies devant les tribunaux à la suite d'actes non volontaires posés dans l'exercice de leur fonction.

32.05 Assurance responsabilité Sauf en cas de faute lourde dont le fardeau incombe à l'employeur, l'employeur s'engage à protéger la personne salariée dont la responsabilité civile pourrait être engagée par le fait de l'exercice de ses fonctions par une police d'assurance responsabilité.