Article 10 — Ancienneté

10.01 L'expression « service continu » s'entend de la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l'employeur par un contrat de travail, même si l'exécution du travail a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat.

10.02 L'ancienneté générale s'entend de la durée du service continu d'un salarié régulier pour le compte de l'employeur.

10.03 L'ancienneté générale s'acquiert à compter de la date d'embauche d'un salarié régulier.

10.04 Α. En cas de cessation définitive d'un département par l'employeur, tout salarié affecté par telle cessation définitive peut déplacer un salarié d'un autre département, à la condition qu'il possède une ancienneté générale plus grande que ce salarié et qu'il puisse, quant à l'habileté, les aptitudes et la qualité du travail, remplir les exigences normales des fonctions de ce salarié. B. Lors de la fermeture définitive de l'établissement, l'employeur doit, avant de procéder à la mise à pied d'un salarié, lui donner un avis écrit d'au moins dix (10) semaines. L'employeur qui ne donne pas l'avis écrit ou qui donne un avis d'une durée moindre doit verser au salarié une indemnité compensatoire équivalente à son salaire habituel pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduelle de l'avis auquel il avait droit. C. Lors de la fermeture définitive de l'établissement, les salariés à l'emploi au moment de la fermeture peuvent s'inscrire sur une liste à cet effet auprès du syndicat, laquelle liste est disponible à l'Association des employeurs de l'industrie de l'automobile inc. D. Lorsqu'il y a mise à pied pour six (6) mois et plus, le salarié ainsi mis à pied reçoit un préavis écrit, avec copie au délégué d'atelier, dont la durée est déterminée par l'ancienneté générale du salarié au moment de telle mise à pied : trois (3) mois et plus, mais moins d'une (1) année : une (1) semaine; une (1) année à cinq (5) années : deux (2) semaines; plus de cinq (5) années mais moins de dix (10) années : quatre (4) semaines; dix (10) années et plus : huit (8) semaines. . Si la durée de la mise à pied est indéterminée au moment où elle survient, l'employeur doit verser une indemnité équivalente à la durée du préavis prévu à l'article 10.04 D. lorsque la durée de ladite mise à pied atteint 6 mois.

10.05 L'ancienneté départementale s'entend de la durée des services ininterrompus d'un salarié régulier pour son employeur dans l'un des départements suivants : Département des réparations; Département des pièces et accessoires; Département du service.

10.06 Α. L'employeur s'engage, dans la mesure du possible, à faire travailler ses salariés aux fonctions dans lesquelles ils sont généralement reconnus comme ayant la plus grande efficacité ou auxquelles ils sont normalement assignés, sans toutefois que les salariés ne soient autorisés à refuser toute assignation de travail à l'intérieur de l'unité d'accréditation, à moins d'une cause majeure. Le travail est distribué équitablement dans la mesure du possible. B. Si, à la demande de l'employeur, un salarié est déplacé à un autre métier de facon temporaire, il continue de recevoir le salaire qu'il avait avant d'être déplacé, et si le salarié est déplacé pour un métier plus rémunérateur, il reçoit le salaire rattaché à ce métier. Il est entendu qu'un déplacement temporaire ne dépasse en aucun temps vingt (20) jours ouvrables, à moins d'entente entre les parties. . L'employeur ne peut déplacer un salarié dans un autre département, qui est en situation de mise à pied. Cette disposition n'empêche cependant pas l'employeur de faire exécuter des fonctions qui relèvent du métier d'un salarié mis à pied par un autre salarié d'un autre département si ces fonctions relèvent également du métier de ce dernier.

10.07 Α. L'ancienneté départementale est le facteur dominant dans tous les cas de mise à pied et de rappel, pourvu que les salariés du département qui ont le plus d'ancienneté départementale puissent remplir les exigences normales des fonctions du salarié déplacé. B. Aux fins du présent article et en ce qui concerne le département des pièces et accessoires, les salariés appartenant à l'une ou l'autre des classifications expéditeur et receveur B ou commis et chauffeur de camions, telles que spécifiées à l'annexe « A », ne doivent pas être considérés comme pouvant remplir les exigences normales des fonctions d'un salarié appartenant à l'une ou l'autre des classifications de préposé au comptoir A1 ou de préposé au comptoir A. . Lorsque l'employeur procède à une abolition de métier dans le département du service, il doit aviser les salariés concernés au moins dix (10) jours ouvrables précédant la mise en application de cette décision. Une fois en application, les salariés concernés peuvent déplacer un autre salarié d'une autre classification du département du service, pourvu qu'ils possèdent l'ancienneté départementale pour effectuer le déplacement et qu'ils puissent remplir les exigences normales des fonctions du salarié déplacé.

10.08 Tout travail effectué par un salarié à une fonction exclue de l'unité de négociation qui n'est pas soumise aux dispositions de cette convention collective maintient son droit d'ancienneté pour une période cumulative de quatre-vingt-dix (90) jours civils d'essai. Cependant, après cette période d'essai, le salarié perd son droit d'ancienneté et ne peut remplir sur une base régulière aucune tâche de l'unité de négociation.

10.09. Lorsqu'un tel poste devient disponible au salarié selon les conditions précitées, l'employeur tient compte de la demande du salarié et ce dernier reçoit le salaire rattaché à sa nouvelle fonction.

9.01 Le salarié, seul ou accompagné d'un délégué d'atelier, a accès, sur rendez-vous, à son dossier disciplinaire et/ou son dossier personnel pendant les heures de travail et ce, sans perte de salaire. Le salarié donne un préavis de dix (10) jours à l'employeur. Lorsque le salarié, pour des raisons disciplinaires, se voit refuser l'accès aux installations de la compagnie, il peut autoriser, par écrit, un délégué d'atelier à consulter son dossier disciplinaire. Cette consultation a lieu dans les cinq (5) jours ouvrables de la demande.

C. s'il est absent pour une période de douze (12) mois, sauf si cette absence est causée directement ou indirectement par un décret gouvernemental; D. si suite à une maladie ou une invalidité, il absent de son travail pour une période de trente-six (36) mois, le salarié doit produire un certificat médical sur demande, et toute autre demande ne peut être exigée à des intervalles moindres de trois (3) mois; . si, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle reconnue par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), il est absent de son travail pour une période de trente-six (36) mois; F. si, rappelé à son travail après une mise à pied, il fait défaut de se rapporter après avoir reçu un avis, par lettre recommandée, ou tout autre moyen dont la preuve incombe à l'employeur, sauf par courrier électronique, à la dernière adresse connue, dans les cinq (5) jours de rappel. Il y a perte d'ancienneté dans les cas suivants : G. la prolongation sans autorisation d'un congé ou de vacances, sauf lorsqu'une explication raisonnable et vérifiée est fournie, quand la prolongation est due à des circonstances qui échappent à la volonté du salarié; Η. s'il est fréquemment absent de son travail pour une partie de la journée sans autorisation ou motif raisonnable;

10.13 Nonobstant toute autre stipulation contraire dans les présentes et à la condition qu'aucun salarié ne soit démis ou mis à pied pour faire une place, l'employeur a le droit de désigner de temps à autre, dans l'un ou l'autre des métiers prévus aux présentes et pourvu qu'il n'en désigne pas plus d'un (1) à la fois pour le même genre d'opérations, tout membre de la direction ou tout parent des membres de l'exécutif, dans le but de lui faire acquérir un entraînement spécial, de l'expérience ou pour services futurs autres à l'employeur ou ailleurs, sans que la personne ainsi désignée ne soit assujettie aux droits et obligations prévus à la présente convention. Cependant, si la personne ainsi désignée demeure au même poste durant plus de trois (3) mois, elle devient alors assujettie à la présente convention.

10.14 Il y a perte d'ancienneté et d'emploi dans les cas suivants : А. si le salarié quitte volontairement son emploi; B. s'il est congédié pour juste cause; C. s'il est absent pour une période de douze (12) mois, sauf si cette absence est causée directement ou indirectement par un décret gouvernemental; D. si suite à une maladie ou une invalidité, il absent de son travail pour une période de trente-six (36) mois, le salarié doit produire un certificat médical sur demande, et toute autre demande ne peut être exigée à des intervalles moindres de trois (3) mois; . si, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle reconnue par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), il est absent de son travail pour une période de trente-six (36) mois; F. si, rappelé à son travail après une mise à pied, il fait défaut de se rapporter après avoir reçu un avis, par lettre recommandée, ou tout autre moyen dont la preuve incombe à l'employeur, sauf par courrier électronique, à la dernière adresse connue, dans les cinq (5) jours de rappel. Il y a perte d'ancienneté dans les cas suivants : G. la prolongation sans autorisation d'un congé ou de vacances, sauf lorsqu'une explication raisonnable et vérifiée est fournie, quand la prolongation est due à des circonstances qui échappent à la volonté du salarié; Η. s'il est fréquemment absent de son travail pour une partie de la journée sans autorisation ou motif raisonnable;

10.15 Deux (2) listes d'ancienneté générale et départementale sont remises au syndicat et au délégué d'atelier, le 1er avril et le 1er septembre de chaque année. L'employeur se charge d'afficher telles listes.

10.16 Les contestations au sujet d'une date ou d'un rang d'ancienneté doivent être faites par écrit dans les dix (10) jours de calendrier suivant l'affichage des listes d'ancienneté. L'employeur a dix (10) jours de calendrier pour faire les corrections nécessaires et ces listes prévalent en tout temps. Si l'affichage de la liste d'ancienneté a lieu durant les vacances annuelles d'un salarié, ce dernier a cing (5) jours de calendrier de son retour au travail pour contester la date ou son rang d'ancienneté.

10.17 Nonobstant les dispositions précédentes, dans le cas d'une mise à pied ou d'un licenciement, le délégué d'atelier dûment élu est réputé avoir la plus grande ancienneté.

10.18 Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui est dans l'incapacité de reprendre de façon normale son travail, peut demander d'être considéré de façon prioritaire lors d'un rappel au travail ou pour combler un poste vacant, pourvu qu'il puisse faire le travail selon ses limitations fonctionnelles et sous réserve des dispositions de l'article 10.09. Lorsqu'un tel poste devient disponible au salarié selon les conditions précitées, l'employeur tient compte de la demande du salarié et ce dernier reçoit le salaire rattaché à sa nouvelle fonction.