Article 9 — Discipline
Numéro d'article : 9
Pages : 33
Total des clauses : 8/8 Complet
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Clauses
Clause 9.01
Page 32
Confiance : 100%
definitive
9.01 Le salarié, seul ou accompagné d'un délégué d'atelier, a accès, sur rendez-vous, à son dossier disciplinaire et/ou son dossier personnel pendant les heures de travail et ce, sans perte de salaire. Le salarié donne un préavis de dix (10) jours à l'employeur. Lorsque le salarié, pour des raisons disciplinaires, se voit refuser l'accès aux installations de la compagnie, il peut autoriser, par écrit, un délégué d'atelier à consulter son dossier disciplinaire. Cette consultation a lieu dans les cinq (5) jours ouvrables de la demande.
539 caractères
Clause 9.02
Page 32
Confiance : 100%
definitive
9.02 Aucune mesure disciplinaire ou administrative ne peut être enregistrée contre un salarié, ni utilisée contre lui, à moins que le salarié en soit avisé par écrit dans les quinze (15) jours ouvrables travaillés par le salarié visé de la date de l'événement provoquant la plainte ou de la connaissance de l'événement. Copie de l'avis est remise au syndicat et au délégué.
373 caractères
Clause 9.03
Page 32
Confiance : 100%
definitive
9.03 Tout avis disciplinaire est retiré si aucun autre ne lui a été signifié dans les six (6) mois suivant le dernier avis. Tout avis disciplinaire retiré du dossier ne peut être invoqué contre le salarié.
205 caractères
Clause 9.04
Page 32
Confiance : 100%
definitive
9.04 Si un salarié signe un avis disciplinaire ou administratif ou tout document relié à des politiques ou des règles dans l'entreprise, soumis par l'employeur, cette signature constitue seulement un accusé-réception. Le délégué d'atelier accompagne le ou les salariés à toute rencontre convoquée à des fins 9.05 disciplinaires. Un salarié peut renoncer à la présence de son délégué, mais le délégué doit être témoin direct de cette renonciation.
446 caractères
Clause 9.05
Page 32
Confiance : 100%
definitive
9.05 disciplinaires. Un salarié peut renoncer à la présence de son délégué, mais le délégué doit être témoin direct de cette renonciation.
138 caractères
Clause 9.06
Page 32
Confiance : 100%
definitive
9.06 En cas de suspension ou congédiement, on doit permettre au salarié concerné, avant son départ de l'établissement, d'en discuter immédiatement avec son délégué d'atelier. Dans un cas de congédiement, une mesure disciplinaire écrite doit être remise au salarié avant son départ de l'établissement.
300 caractères
Clause 9.07
Page 32
Confiance : 100%
definitive
9.07 Aucune rétrogradation pour raison disciplinaire n'aura lieu pendant la durée de cette convention collective.
113 caractères
Clause 9.08
Page 32
Confiance : 100%
definitive
9.08 Lorsque l'employeur a recours à une suspension pour fin d'enquête qui excède dix (10) jours ouvrables, cette suspension est avec solde et le salarié est payé rétroactivement.
179 caractères