Article 7 — Représentation syndicale

7.01 L'Association et ses membres-employeurs reconnaissent le droit du syndicat de nommer Α. ou autrement de choisir, pour chaque établissement, un délégué d'atelier qui doit, en conformité avec les dispositions de la présente convention, agir au nom des salariés. Le syndicat peut nommer un délégué de plus lorsque l'employeur instaure un quart de soir. . Si le délégué d'atelier est absent, un délégué suppléant, nommé par le syndicat, agit et est considéré comme délégué d'atelier, avec les mêmes obligations et les mêmes

7.02 А. Aucune activité syndicale ne doit avoir lieu durant les heures de travail. В. Dans le cas d'un grief ou de toute plainte pouvant donner lieu à un grief, le délégué d'atelier ou son suppléant peut, sans perte de salaire durant les heures de travail, exécuter ses fonctions selon la procédure de griefs prévue à l'article 8, y compris enquêter sur les griefs, après avis au directeur du département et à la condition de ne pas nuire à l'exécution immédiate de son travail, et ce, dans un délai de vingt-quatre (24) heures dudit grief ou plainte. L'employeur fournit un espace de bureau adéquat pour les fins de l'enquête afin que celle-ci puisse être menée de manière confidentielle. . Avec la permission du directeur du département, le délégué d'atelier ou son suppléant peut, durant les heures de travail, loger et recevoir des appels téléphoniques, envoyer ou recevoir des messages-textes et transmettre ou recevoir des courriels ou utiliser tout moyen de communication qu'il juge nécessaire pour toute affaire en relation avec son mandat. Cette demande ne doit pas être refusée de façon déraisonnable. Le délégué d'atelier ou son suppléant peut, pour des fins syndicales, utiliser le télécopieur de l'employeur, en la présence d'un représentant de l'employeur et selon les pratiques en vigueur chez l'employeur. D. L'employeur accepte que le délégué social puisse aider un salarié qui a des problèmes d'alcool et de toxicomanie, durant les heures de travail, avec la permission de son supérieur immédiat. En cas d'urgence le délégué social peut être appelé à être libéré promptement et sans préavis par sa section locale pour s'occuper de cas particuliers. Si ce dernier est dans l'impossibilité de quitter son travail, il recommandera à la section locale de contacter un autre délégué social. Une telle absence prévue au présent paragraphe E, sera soumise aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 7.05. Le syndicat informera les employeurs concernés par le paragraphe E du présent article, du nom du délégué social œuvrant dans leur entreprise. Dans les trente (30) jours de la signature de l'annexe « B » et par la suite lors de tout changement, 7.03 le syndicat avise l'employeur par écrit, du nom de chaque délégué d'atelier désigné et du suppléant ainsi que du nom des représentants de la section locale 4511 et du représentant national d'Unifor.

7.03 le syndicat avise l'employeur par écrit, du nom de chaque délégué d'atelier désigné et du suppléant ainsi que du nom des représentants de la section locale 4511 et du représentant national d'Unifor.

7.04 Le délégué d'atelier est sujet aux mêmes règles de discipline et aux mêmes obligations envers l'employeur que tous les autres salariés. Sans préjudice à ses droits de direction, les plaintes de l'employeur relatives à la manière dont le délégué d'atelier exécute ses fonctions syndicales sont adressées, par écrit, à un des représentants de la section locale 4511, qui fait enquête et, aussitôt que possible, prend toutes les mesures nécessaires pour corriger la situation.

7.05. Le syndicat informera les employeurs concernés par le paragraphe E du présent article, du nom du délégué social œuvrant dans leur entreprise. Dans les trente (30) jours de la signature de l'annexe « B » et par la suite lors de tout changement, 7.03 le syndicat avise l'employeur par écrit, du nom de chaque délégué d'atelier désigné et du suppléant ainsi que du nom des représentants de la section locale 4511 et du représentant national d'Unifor.

7.06 L'employeur accorde un congé d'absence pour une période n'excédant pas trois (3) ans à un salarié demandant un tel congé d'absence pour travailler à plein temps pour le syndicat. Ce privilège n'est pas accordé au cours de la présente convention à plus d'un (1) salarié par accréditation. Le salarié bénéficiant d'un pareil congé d'absence continue d'accumuler son ancienneté pendant son absence. Ces congés d'absence sont accordés sur un avis écrit de cinq (5) jours à l'employeur.

7.07 Afin de maintenir le bon accord entre l'employeur, ses représentants et les salariés, il est recommandé que des rencontres aient lieu entre les parties intéressées en cas de litige. Toutefois, l'employeur se réserve le droit de limiter le nombre de telles visites en demandant d'être prévenu par le syndicat en motivant la raison desdites visites. Le syndicat peut demander l'aide de l'Association.

7.08 L'employeur fournit un classeur verrouillé à l'usage exclusif du syndicat.