Article 10 - PROCÉDURE POUR RÈGLEMENT DE GRIEF

10.01 Intention des parties C'est le ferme désir des parties de régler, dans les plus brefs délais possible, tout grief.

10.02 Étapes préalables au dépôt d'un grief a) Tout salarié ayant un problème concernant l'application ou l'interprétation de sa convention collective peut, accompagné, s'il le désire, de son délégué syndical, ou d'un membre du comité exécutif, laquelle libération est prise à même les libérations syndicales du sous- paragraphe 8.07 h), en discuter avec son supérieur immédiat afin de tenter de le régler. b) Le supérieur immédiat doit donner une réponse au salarié dans les cinq (5) jours de la rencontre. c) Cette rencontre se fait sur les lieux du travail pendant les heures de travail, sans perte de salaire. Cependant, le seul fait que cette obligation ne soit pas remplie ne fait perdre aucun droit au salarié, ni au syndicat. d) L'employeur ajuste la route de travail en fonction de la durée de cette rencontre.

10.03 Dépôt d'un grief Dans le cas d'un grief individuel, collectif ou syndical, la procédure suivante s'applique : a) Le salarié ou le syndicat comme tel, dans les trente (30) jours ouvrables de l'événement donnant lieu au grief ou de la date où le salarié en a pris ou aurait dû en prendre connaissance, le soumet par écrit au représentant autorisé de l'employeur; b) Ce dernier doit donner sa réponse par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception du grief: c) Un grief relatif à une mesure disciplinaire doit être signé par le salarié concerné; d) L'avis de grief doit mentionner la ou les clauses violées ou mal interprétées et le remède requis; e) Aucun grief ne peut être porté à l'arbitrage sans que l'identité du salarié réclamant un droit soit identifiée et que, dans la mesure du possible, ce dernier l'ait signé; f) L'employeur convient que le salarié ou le syndicat bénéficie d'un délai additionnel de douze (12) mois pour déposer un grief contestant un avis disciplinaire écrit sauf si, dans ce délai,

10.04 Dépôt d'un grief de harcèlement Tout grief relatif à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les deux (2) ans de la dernière manifestation de cette conduite.

10.05 Rencontre entre les parties a) A la demande de l'une ou l'autre des parties faites dans les dix (10) jours de l'expiration du délai prévu au sous-paragraphe 10.03 b), le syndicat, représenté par le représentant syndical et un membre de l'exécutif et l'employeur, représenté par les représentants de l'employeur, dont un représentant des ressources humaines, doivent se rencontrer lors d'un comité paritaire de relations de travail ou à un autre moment mutuellement convenu pour discuter du grief au plus tard dans les trente jours de cette demande. b) Le membre de l'exécutif est réputé être au travail sans perte de traitement.