Article 14 - FORMULAIRE DE DEMANDE DE POSTE, DE REMPLACEMENT OU DE DISPONIBILITÉ (ANNEXE C)

14.01 Objet et remise du Formulaire (Annexe C) a) Un salarié remplit un Formulaire (Annexe C) pour obtenir un poste, pour obtenir un remplacement de longue durée ou pour exprimer sa disponibilité. b) L'employeur ou le syndicat fournit le Formulaire (Annexe C) au salarié qui en fait la demande.

14.02 Validité du Formulaire (Annexe C) a) Pour être valide, le Formulaire (Annexe C) doit être remis par le salarié à l'employeur ou au syndicat quinze (15) jours avant le 30 mai, 31 août, 30 novembre ou 28 ou 29 février, selon le cas. b) La partie qui l'a reçu doit le transmettre à l'autre avant le 30 mai, 31 août, 30 novembre ou 28 ou 29 février, selon le cas. c) Le Formulaire est valide pour une période de trois (3) mois du 1er mars au 30 mai, 1er juin au 31 août, 1er septembre au 30 novembre ou 1er décembre au 28 ou 29 février. d) Le salarié régulier mis à pied, le salarié qui se désiste de son poste, le salarié régulier exclu à la demande du client ou le salarié à l'essai à son embauche peut remplir un Formulaire à l'extérieur de ces périodes. e) Lorsqu'un salarié obtient un poste en vertu de son Formulaire (Annexe C), ce Formulaire devient caduc.