Article 17 - TRANSFERT ET EXCLUSION DE CONTRAT

17.01 Transfert administratif a) Le transfert d'un salarié est une mesure administrative et non une alternative à la gestion du personnel. b) Aucun salarié ne peut être transféré à un autre contrat sans cause juste et suffisante et sans entente préalable avec le syndicat, lequel ne peut refuser sans motif valable. c) Advenant un refus du syndicat, le salarié ne peut être transféré et les parties doivent se rencontrer dans les dix jours ouvrables de la signification du refus pour discuter de la situation.

17.02 Procédure de transfert administratif Un transfert en vertu du paragraphe 17.01 s'effectue par échange de postes selon la procédure suivante : a) L'employeur offre d'abord l'échange de postes aux salariés de la même classification, du même groupe d'heures et du même quart de travail, par ordre d'ancienneté, dont l'édifice se situe à l'intérieur ou à l'extérieur, s'il le désire, d'un rayon (calculé par les voies routières usuelles) de 20 kilomètres de son domicile si ce dernier est sur l'île de Montréal et de 30 kilomètres de son domicile si ce dernier est en dehors de l'île de Montréal. b) Si aucun salarié n'accepte l'échange selon le sous-paragraphe 17.02 a), l'échange de postes s'effectue avec le salarié qui a le moins d'ancienneté et qui occupe un poste de la même classification, d'un nombre d'heures égal ou inférieur dans le même groupe d'heures, du même quart de travail, et dans un rayon (calculé par les voies routières usuelles) de 20 kilomètres de son domicile si ce dernier est sur l'île de Montréal ou de 30 kilomètres si ce dernier est en dehors de l'île de Montréal. c) Si aucun poste correspondant au sous-paragraphe 17.02 b) n'existe, le salarié peut supplanter un autre salarié conformément aux sous-paragraphes 18.05 c) ou d), à son choix. d) Le salarié à transférer peut choisir d'être mis à pied à n'importe quel moment au cours de la procédure, mais avant que le transfert ne soit effectif.

17.03 Exclusion de contrat à la demande du client a) Une exclusion du contrat à la demande du client ne peut être faite que si ce dernier est en relation avec le salarié et que si cette demande est faite par écrit, identifiant le signataire. Le syndicat doit être informé et recevoir copie de la demande du client et de tout autre document transmis par ce dernier, et ce, dans les cinq (5) jours, à défaut de quoi l'exclusion ne peut être considérée comme le résultat d'une demande du client. b) Un salarié exclu à la demande du client est présumé avoir rempli une annexe C à la date de son exclusion pour la même classification, le même groupe d'heures et le même quart de travail, laquelle est valide jusqu'à ce qu'il obtienne un poste. c) Si le salarié exclu peut obtenir un poste vacant ou nouvellement créé en vertu de son annexe C présumée, ce poste lui est attribué par ancienneté et il a alors droit à la différence de salaire entre le nombre d'heures de son ancien poste et le nombre d'heures de son nouveau poste ainsi qu'au maintien de ses avantages, et ce, pendant une période de douze (12) mois de la date de l'octroi de ce poste si l'édifice où il détient son poste est dans la région métropolitaine de Montréal ou pendant une période de six (6) mois si son poste est à l'extérieur de cette région. d) Si le salarié n'a pu obtenir un poste en vertu du sous-paragraphe 17.03 c), il est alors transféré sur un autre contrat par échange de postes conformément à la procédure suivante : i) L'employeur offre d'abord l'échange de postes aux salariés de la même classification, du même groupe d'heures et du même quart de travail, par ordre d'ancienneté, dont l'édifice se situe à l'intérieur ou à l'extérieur, s'il le désire, d'un rayon (calculé par les voies routières usuelles) de 20 kilomètres de son domicile si ce dernier est sur l'île de

17.04 Mesure disciplinaire Dans les cas visés par les paragraphes 17.01 et 17.03, si l'employeur impose une mesure disciplinaire pour les mêmes circonstances, il a le fardeau de preuve tant sur la mesure administrative que disciplinaire.

17.05 Délégués syndicaux et membres de l'exécutif Dans tous les cas de transfert d'un autre contrat, les délégués syndicaux et les membres de l'exécutif sont réputés avoir le plus d'ancienneté.

17.06 Information au syndicat Lors de tout mouvement de personnel résultant de l'application de l'article 17, les informations à transmettre au syndicat sont mentionnées au paragraphe 19.03.