Article 3 - DROITS DE LA DIRECTION

3.01 Droit de direction Le syndicat reconnaît le droit de l'employeur à l'exercice de ses fonctions de direction, d'administration et de gestion de façon compatible avec les dispositions de la présente convention collective.

3.02 Exercice du droit de direction a) Ce droit de l'employeur prévu au paragraphe 3.01 comprend également et sans y être limité, le droit de promouvoir les salariés, de déterminer les horaires et heures de travail, de rétrograder les salariés, de les former, et de les transférer, sous réserve des dispositions de la convention collective. b) L'employeur a aussi le droit d'embaucher, de suspendre, de congédier ou autrement discipliner n'importe quel salarié, mais l'exercice de ces droits et pouvoirs sera cependant assujetti aux dispositions de la présente convention. c) L'employeur convient de ne discipliner, suspendre, transférer ou congédier un salarié que pour cause juste et suffisante.

3.03 Communications avec le salarié Adresse courriel et adresse du domicile a) L'employeur peut faire parvenir tout document à un salarié par courriel, après avoir obtenu son autorisation, ou par courrier (recommandé, certifié, prioritaire ou autre service de messagerie). b) Le courrier est présumé avoir été reçu par le salarié dès qu'une personne responsable en accuse réception au dernier domicile connu du salarié concerné.

3.04 Nouveau contrat Lors de l'obtention d'un nouveau contrat, les informations à transmettre au syndicat sont mentionnées au paragraphe 19.01.