Article 5 - COMMUNICATION ET ÉDIFICE DU CLIENT
Numéro d'article : 5
Pages : 11
Total des clauses : 4/4 Complet
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Clauses
Clause 5.01
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Confiance : 100%
definitive
5.01 Communication avec le client Le syndicat ne peut communiquer avec un client, un locataire du client ou un propriétaire d'édifice concernant l'application de la convention collective, sauf entente avec l'employeur.
218 caractères
Clause 5.02
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Confiance : 100%
definitive
5.02 Témoignage d'un client Si, dans le cadre d'un arbitrage, le syndicat désire transmettre une assignation à comparaître à un client, un locataire ou un propriétaire d'édifice, il doit demander l'autorisation à l'arbitre désigné pour trancher ce grief et l'arbitre : a) doit entendre les représentants de l'employeur sur l'impact de la transmission d'une assignation; et b) doit l'autoriser si la preuve d'un fait essentiel ne peut être faite que par ce témoin.
463 caractères
Clause 5.03
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Confiance : 100%
definitive
5.03 Présence du représentant syndical ou un membre de l'exécutif dans un édifice du client a) Le représentant syndical et un membre de l'exécutif, ou deux (2) membres de l'exécutif désirant entrer dans un édifice d'un client avec lequel l'employeur a un contrat dans l'exercice de leurs fonctions d'administration de la convention collective, doivent toujours au préalable aviser le représentant de l'employeur. b) L'employeur et le syndicat doivent convenir au préalable des modalités de cette visite. c) Le paragraphe 5.03 ne peut être utilisé ou interprété pour permettre l'accès à des endroits où cet accès est restreint par le client.
640 caractères
Clause 5.04
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Confiance : 100%
definitive
5.04 Tiers dans un édifice du client Les parties reconnaissent qu'il est interdit à tous les salariés d'amener une tierce personne sur les lieux de travail.
156 caractères