Article 6: Article 6 - DÉFINITIONS

Clause 6.01

Page 12 Confiance : 100% definitive

6.01 Association L'Association des entrepreneurs de services d'édifices Ouébec Inc. et ses représentants.

105 caractères

Clause 6.02

Page 12 Confiance : 100% definitive

6.02 Chef d'équipe a) Tâches du chef d'équipe Le chef d'équipe est un salarié dont 60 % de l'horaire est consacré à des travaux de classe ou . Les heures effectuées dans une des classes A, B ou C et celles à titre de chef d'équipe sont calculées afin d'établir son groupe d'heures en vertu du paragraphe 6.13, et ce, notamment aux fins de l'application des articles 15, 16, 17 ou 18. Il voit à la coordination du travail des salariés de l'édifice : il effectue les commandes de matériel, remplit les feuilles de temps, fait la remise des clés, voit à la formation des nouveaux salariés, effectue des vérifications pour fournir un support aux autres salariés afin de s'assurer que les services sont rendus conformément aux attentes du client. Il doit avoir une route de travail en fonction des exigences des alinéas précédents, et ce, en respectant les exigences et l'importance du contrat. La route de travail du chef d'équipe indique les tâches effectuées dans une des classes A, B ou C et celles à titre de chef d'équipe. Sur demande, au motif de s'assurer de l'application du paragraphe 6.02, l'employeur remet la route de travail du chef d'équipe dans les dix jours ouvrables. Le chef d'équipe ne peut exiger d'un salarié qu'il accomplisse une tâche faisant partie de sa route de travail. Seul le supérieur du salarié peut exiger directement d'un salarié d'accomplir une tâche faisant partie de la route de travail du chef d'équipe et s'il le fait, il doit lui retirer une tâche équivalente à celle attribuée ou lui donner le temps nécessaire pour l'accomplir. Il fait partie de l'unité de négociation et n'est pas responsable de l'application de la convention collective. Il n'a aucun pouvoir disciplinaire et il ne peut participer à une rencontre disciplinaire. L'employeur renonce à le faire témoigner dans un arbitrage portant sur la prestation de travail d'un salarié ou lors d'un grief portant sur une mesure disciplinaire liée à la prestation de travail d'un salarié. Le supérieur du salarié ne peut être accompagné ou se faire accompagner par le chef d'équipe lorsqu'il rencontre un salarié pour l'inspection de son travail, sauf lorsque cette rencontre est pour une formation ou une vérification pour fournir un support au salarié.

2244 caractères

Clause 6.03

Page 14 Confiance : 100% definitive

6.03 Classification a) La majorité des heures effectuées dans la semaine normale du salarié détermine sa classification, et ce, uniquement aux fins de l'application des articles 15, 16, 17 ou 18. En cas d'égalité, le salarié sera considéré classe A. b) La semaine normale est établie en calculant la moyenne des huit (8) dernières semaines travaillées précédant l'exercice du droit de déplacement. c) La moyenne ci-haut décrite est utilisée pour déterminer la classification du salarié qui désire utiliser son ancienneté pour déplacer conformément aux dispositions de la convention collective de même que pour déterminer la classification du salarié susceptible d'être ainsi déplacé. d) Définitions Les travaux lourds d'entretien ménager tels le lavage des murs, des vitres, des plafonds, des luminaires, des tableaux à craies, le balayage des planchers avec une vadrouille à poussière d'un (1) mètre ou plus de largeur, le décapage, le lavage ou le traitement des planchers, l'enlèvement des tâches sur le sol avec une vadrouille mouillée de plus de 340,2 grammes (12 onces) et un seau de plus de 12 litres (2,6 gallons imp.), le lavage des tapis; l'enlèvement des ordures et du contenu des bacs de recyclage de plus de 11,34 kilogrammes et l'époussetage des endroits non accessibles du sol. Les travaux légers d'entretien ménager des endroits accessibles du sol exclusivement, tels que l'époussetage, le nettoyage des bureaux, tables, chaises et autres meubles, le nettoyage des cendriers et des paniers à papier de 11,34 kilogrammes et moins, le lavage des luminaires (fixtures) et des tâches sur les murs et des sur les sols avec une vadrouille mouillée 340,2 grammes (12 onces) ou moins et un seau de 12 litres (2,6 gallons imp.) ou moins, le balayage des planchers avec un balai, une vadrouille à poussière ou un aspirateur. le lavage des cloisons vitrées et l'entretien léger des salles de toilettes. Pour l'utilisation d'un aspirateur dorsal, cette tâche est limitée à une durée maximale de trois (3) heures durant les heures de travail, un maximum de deux (2) heures consécutives et une interruption d'une heure. Classe :

2130 caractères

Clause 6.04

Page 15 Confiance : 100% definitive

6.04 Client La personne physique ou morale qui a contracté avec l'employeur pour la fourniture d'un service où un salarié fournit une prestation de travail, ou le mandataire de celle-ci.

186 caractères

Clause 6.05

Page 15 Confiance : 100% definitive

6.05 Conjoint Les personnes : a) qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent; b) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant; c) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un an.

291 caractères

Clause 6.06

Page 15 Confiance : 100% definitive

6.06 Contrat a) Contrat désigne le ou les édifices ou partie d'édifice où l'employeur s'est engagé envers un client à fournir des services. b) Aux fins de l'application de la convention collective, lorsqu'elle réfère à la notion d'édifice, le contrat est restreint à l'édifice ou partie d'édifice à l'intérieur duquel un salarié effectue son travail.

350 caractères

Clause 6.07

Page 15 Confiance : 100% definitive

6.07 Date d'embauche Premier jour au cours duquel le salarié effectue sa prestation de travail ou il est présumé la faire en vertu du sous-paragraphe 20.04 b). Délégué syndical ou membre du comité exécutif de l'unité de base a) « Délégué syndical » un salarié de l'édifice agissant comme délégué des salariés de cet édifice. b) « Membre du comité exécutif de l'unité de base » désigne un ou des salariés élus par les salariés. Il existe un seul comité exécutif par employeur sur une base régionale à moins qu'il n'y ait entente contraire entre le syndicat et l'employeur impliqué ou à moins d'un transfert d'une accréditation en vertu de l'article 45 du Code du travail auprès d'un employeur dont les salariés sont déjà syndiqués auprès du syndicat (« Président de l'exécutif » ou « Membre de l'exécutif »).

807 caractères

Clause 6.09

Page 15 Confiance : 100% definitive

6.09 Domicile Dernier lieu de résidence du salarié, tel que communiqué par écrit à l'employeur.

95 caractères

Clause 6.10

Page 15 Confiance : 100% definitive

6.10 Employeur Tout employeur couvert par une accréditation, faisant partie de l'Association des entrepreneurs de services d'édifices Québec Inc. et ses représentants.

167 caractères

Clause 6.11

Page 16 Confiance : 100% definitive

6.11 Enfant Un enfant du salarié, de son conjoint ou des deux, ou un enfant dont il a la charge qui réside chez lui et qui dépend du salarié pour son soutien.

158 caractères

Clause 6.12

Page 16 Confiance : 100% definitive

6.12 Grief Un grief est un conflit ou une mésentente sur l'application ou sur l'interprétation de la présente convention.

121 caractères

Clause 6.13

Page 12 Confiance : 100% definitive

6.13, et ce, notamment aux fins de l'application des articles 15, 16, 17 ou 18. Il voit à la coordination du travail des salariés de l'édifice : il effectue les commandes de matériel, remplit les feuilles de temps, fait la remise des clés, voit à la formation des nouveaux salariés, effectue des vérifications pour fournir un support aux autres salariés afin de s'assurer que les services sont rendus conformément aux attentes du client. Il doit avoir une route de travail en fonction des exigences des alinéas précédents, et ce, en respectant les exigences et l'importance du contrat. La route de travail du chef d'équipe indique les tâches effectuées dans une des classes A, B ou C et celles à titre de chef d'équipe. Sur demande, au motif de s'assurer de l'application du paragraphe 6.02, l'employeur remet la route de travail du chef d'équipe dans les dix jours ouvrables. Le chef d'équipe ne peut exiger d'un salarié qu'il accomplisse une tâche faisant partie de sa route de travail. Seul le supérieur du salarié peut exiger directement d'un salarié d'accomplir une tâche faisant partie de la route de travail du chef d'équipe et s'il le fait, il doit lui retirer une tâche équivalente à celle attribuée ou lui donner le temps nécessaire pour l'accomplir. Il fait partie de l'unité de négociation et n'est pas responsable de l'application de la convention collective. Il n'a aucun pouvoir disciplinaire et il ne peut participer à une rencontre disciplinaire. L'employeur renonce à le faire témoigner dans un arbitrage portant sur la prestation de travail d'un salarié ou lors d'un grief portant sur une mesure disciplinaire liée à la prestation de travail d'un salarié. Le supérieur du salarié ne peut être accompagné ou se faire accompagner par le chef d'équipe lorsqu'il rencontre un salarié pour l'inspection de son travail, sauf lorsque cette rencontre est pour une formation ou une vérification pour fournir un support au salarié.

1940 caractères

Clause 6.14

Page 9 Confiance : 100% definitive

6.14 et le dépôt d'un grief de harcèlement psychologique est prévu au paragraphe 10.04. e) Lorsque l'employeur procède à une enquête de harcèlement psychologique autre que sur la recevabilité de la plainte, il doit convoquer le plaignant et mis en cause et les informer qu'ils peuvent être accompagnés d'un délégué syndical. L'employeur confirme par courriel au syndicat la tenue de l'enquête et le nom du salarié convoqué.

423 caractères

Clause 6.15

Page 16 Confiance : 100% definitive

6.15 .Jour Jour de calendrier

29 caractères

Clause 6.16

Page 16 Confiance : 100% definitive

6.16 Jour de travail Tout jour où le salarié est appelé à travailler et à exécuter un travail assujetti à la présente convention collective.

140 caractères

Clause 6.17

Page 16 Confiance : 100% definitive

6.17 Jour ouvrable Tout jour de calendrier. Nonobstant ce qui précède, aux fins de calcul des délais prévus à la convention collective, l'expression jour ouvrable exclut les samedis, dimanches et jours fériés.

209 caractères

Clause 6.18

Page 17 Confiance : 100% definitive

6.18 Liste de rappel a) La liste de rappel est constituée des salariés réguliers suivants : i) Salariés réguliers mis à pied; ii) Salariés réguliers ne détenant pas de poste mais désirant obtenir un poste ou désirant faire un remplacement de longue durée et ayant rempli un Formulaire de demande de poste ou de remplacement (Annexe C): iii) Salariés réguliers détenant un poste, désirant ajouter un poste ou changer de poste et ayant rempli un Formulaire de demande de poste ou de remplacement (Annexe C); b) La liste de rappel s'applique par ordre d'ancienneté conformément à la convention collective. c) Les informations relatives à la liste de rappel sont transmises au syndicat conformément aux dispositions du paragraphe 19.02.

732 caractères

Clause 6.19

Page 17 Confiance : 100% definitive

6.19 Mise à pied Le fait, pour un salarié titulaire d'un poste régulier, de ne pas travailler pour manque de travail.

117 caractères

Clause 6.20

Page 17 Confiance : 100% definitive

6.20 Parties Le syndicat, l'employeur et leurs représentants.

61 caractères

Clause 6.21

Page 17 Confiance : 100% definitive

6.21 Période d'essai a) Tout nouveau salarié est soumis à une période d'essai de deux cent quatre-vingts (280) heures travaillées au service de son employeur. En cas de congédiement au cours de cette période, ce salarié ne peut recourir à la procédure de grief. b) Si l'employeur reprend à son service un salarié qui n'avait pas terminé sa période d'essai à l'intérieur d'un délai de six (6) mois, ce salarié ne fait que compléter les heures de travail qui manquaient à sa période d'essai précédente. c) Le salarié qui a complété sa période d'essai et qui est réembauché dans les six (6) mois de sa mise à pied n'est pas sujet à une nouvelle période d'essai. d) Tout salarié en période d'essai a droit aux jours fériés, chômés et payés, tel que spécifié au chapitre IV de la Loi sur les normes du travail.

805 caractères

Clause 6.22

Page 17 Confiance : 100% definitive

6.22 Personnel-cadre Désigne le ou les représentants de l'employeur. Ces personnes ne font pas partie de l'unité de négociation.

128 caractères

Clause 6.23

Page 17 Confiance : 100% definitive

6.23 Poste Les fonctions d'un salarié dans une ou des classifications déterminées, un ou des quarts de travail déterminés, un groupe d'heures et un ou des contrats déterminés.

175 caractères

Clause 6.24

Page 17 Confiance : 100% definitive

6.24 Poste temporairement dépourvu de son titulaire Un poste dont le titulaire est absent pour tout motif.

106 caractères