Article 7 - RÉGIME SYNDICAL

7.01 Tous les salariés régis par la présente convention doivent, dès la signature de la présente convention, comme condition du maintien de leur emploi, devenir et demeurer membres en règle du syndicat.

7.02 Tout salarié, comme condition d'attribution d'emploi, doit remplir la formule d'adhésion au syndicat et à l'assurance collective fournie par le syndicat, dater et signer cette formule. Il incombe aux employeurs liés par un certificat d'accréditation de transmettre, au bureau du syndicat, la formule susmentionnée, en même temps que la liste prévue au paragraphe 7.04. Il leur incombe également de demander au syndicat de renouveler leur provision de formules en temps opportun. L'employeur doit remettre à l'embauche, à chacun des salariés, une pochette contenant les documents fournis par le syndicat.

7.03 Les employeurs s'engagent à retenir sur le salaire de tout salarié, et ce, dès la première paie, le montant spécifié par le syndicat à titre de cotisation syndicale régulière ou spéciale, et ceci, en conformité avec la politique du syndicat en cette matière. Si l'employeur omet de retenir correctement les montants de cotisations syndicales d'un salarié, il prélève les montants non retenus sur la paie suivante du salarié; le syndicat peut indiquer à l'employeur un nombre de paies sur lesquelles étaler la retenue des arrérages. Toutefois, si l'employeur omet complètement de percevoir ces cotisations pendant deux (2) périodes de paie consécutives ou plus, il doit remettre l'ensemble desdites cotisations au syndicat, sur demande de ce dernier, et prélever par la suite ces montants sur la paie du salarié à raison d'un maximum de 1% par période de paie. Dans tous les cas, l'employeur informe le salarié par écrit de l'erreur survenue, ainsi que des modalités (montants, début et échéance) des prélèvements des cotisations dues.

7.04 Avant le quinze (15) de chaque mois, l'employeur s'engage à fournir au syndicat, la liste de tous les salariés couverts par chaque certificat d'accréditation distinctement ou pour chaque région géographique au sens du paragraphe 6.28 d'une même accréditation. L'employeur joint à cette liste un chèque couvrant le montant total des retenues syndicales, conformément aux directives émises par le syndicat.

7.05 L'employeur remet mensuellement au syndicat la liste des salariés qui n'ont pas travaillé pendant cette période suite à une absence reconnue en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et ce, en considération du fait que ces salariés sont alors responsables du paiement de leurs cotisations syndicales.

7.06 L'employeur identifie sur les formules T-4 et sur le Relevé 1 le montant des retenues syndicales de chaque salarié.