Article 8 - DÉLÉGUÉ SYNDICAL

8.01 L'employeur reconnaît les délégués syndicaux ainsi que les membres de l'exécutif et autres comités du syndicat de la manière et dans la mesure prévue dans la convention collective.

8.02 Le syndicat avise par écrit l'employeur du nom des délégués syndicaux et des membres de l'exécutif prévus au paragraphe 8.01 ainsi que du nom du représentant syndical et de toute modification. L'employeur n'est pas tenu de reconnaître les délégués syndicaux et des membres de l'exécutif avant d'avoir reçu cet avis.

8.03 Dans le cas d'un grief, seul le délégué syndical peut sans perte de salaire, durant les heures de travail, exercer ses fonctions selon la procédure de griefs stipulée aux présentes, avec la permission de son supérieur immédiat qui ne peut refuser sans motif valable, mais doit de toute façon être accordée dans les vingt-quatre (24) heures suivant la demande.

8.04 Les délégués syndicaux et des membres de l'exécutif, tel que prévu au paragraphe 8.01, sont sujets aux mêmes règles de discipline et aux mêmes obligations envers leur employeur que tous les autres salariés et ils exercent leurs fonctions dans le cadre de la convention collective.

8.05 L'employeur reconnaît un ou des délégués par édifice en tenant compte des conditions suivantes : a) qu'il y ait quatre (4) salariés ou plus travaillant à cet édifice, à moins qu'un d'entre eux occupe un poste au sein de l'exécutif de base pour la nomination d'un premier délégué; b) pour chaque délégué additionnel, il faut qu'il y ait au moins quatre (4) salariés par quart de travail; c) qu'il n'y ait qu'un seul délégué par quart de travail.

8.06 Aux fins d'interprétation du paragraphe 8.07 seulement le mot délégué syndical comprend et inclut les membres de l'exécutif ou autres comités syndicaux ainsi que tout salarié appelé à bénéficier d'un congé pour activités syndicales.

8.07 Des congés sont accordés par l'employeur aux délégués du syndicat aux conditions expresses suivantes : a) Qu'il y ait eu demande écrite du syndicat indiquant le nom des délégués syndicaux dont on demande le congé, la date et la durée du congé; b) Que telle demande ait été faite au moins cinq (5) jours ouvrables à l'avance; dans le cas d'une situation imprévisible ou urgente si le délai de cinq (5) jours ne peut être respecté, le syndicat communique en vertu du paragraphe 4.03 les raisons pour lesquelles l'avis de cinq jours ouvrables n'a pas été respecté; c) Qu'il n'y ait pas plus de six (6) absences par occasion et par région pour chaque employeur sauf lors du congrès du syndicat où le nombre de délégués est celui prévu aux statuts du syndicat; Toutefois, à l'occasion du congrès, l'employeur n'est jamais tenu d'accorder plus d'une (1) libération par édifice où travaillent vingt (20) salariés ou moins; au-delà de ce nombre, il peut y avoir deux libérations par édifice; d) Les délégués libérés par le syndicat s'absentent de leur travail, sans perte de salaire et avantages, pour assister aux congrès des diverses instances syndicales ainsi qu'aux autres activités syndicales; e) Le délégué ou le salarié libéré en vertu de la convention n'est pas réprimandé du fait de cette libération; Libérations syndicales pour négociation f) En sus des libérations prévues au sous-paragraphe 8.07 h), l'employeur convient de libérer sans perte de salaire un (1) salarié désigné pour participer à toute séance de négociation ou de conciliation d'une convention collective de travail; À l'occasion des séances de négociation de la convention collective, les frais de location de salle commune sont assumés à parts égales par les parties patronales et syndicales;

8.08 Aux fins de l'article 8, le mot jour a le même sens que quart de travail.

8.09 Le syndicat peut afficher sur des tableaux d'affichage, ou à un autre endroit désigné par l'employeur, les documents reliés à des activités syndicales dans la mesure où ils auront été préalablement signés par le représentant syndical ou un membre de l'exécutif.

8.10 Afin de voir à l'administration de cette convention collective ou pour remplir une fonction syndicale prévue aux statuts du syndicat ou aux fins de formation syndicale, l'employeur accordera un congé sans solde à un salarié. Le syndicat en fera la demande écrite en y indiquant le motif et la durée prévue du congé. Cette durée est d'un minimum de trois mois. À la fin du congé, le salarié réintègre son poste sans perte d'ancienneté. Si le poste n'existe plus, il pourra alors utiliser son ancienneté de la façon prévue au paragraphe 18.05.