Article 4 — Régime syndical

Numéro d'article : 4

Pages : 9 11

Total des clauses : 8/8 Complet

Taux d'extraction :

100.0%

Clauses
Clause 4.1
Page 8 Confiance : 100% definitive
4.1 Tout salarié doit, comme condition au maintien de son emploi, faire partie du syndicat et en demeurer membre en règle pendant toute la durée de la présente convention collective.
182 caractères

Clause 4.2
Page 8 Confiance : 100% definitive
4.2 Tout nouveau salarié doit, comme condition au maintien de son emploi, devenir et demeurer membre en règle du syndicat après avoir complété sa période de probation. Il doit, cependant, payer la cotisation syndicale établie par le syndicat à compter de sa première paie qui est de 3 $ par paie et par compagnie. Lorsqu'il y a seulement paiement d'un jour férié ou d'une paie de vacances la cotisation syndicale ne s'applique pas.
431 caractères

Clause 4.3
Page 8 Confiance : 100% definitive
4.3 L'employeur convient de prélever sur chaque paie des salariés la cotisation que lui indiquera par écrit le syndicat. L'employeur ne doit pas prélever la cotisation si le salarié n'a travaillé qu'une journée fériée dans une semaine donnée.
242 caractères

Clause 4.4
Page 8 Confiance : 100% definitive
4.4 Cotisation spéciale ou arrérages Le syndicat avisera l'employeur par écrit de toute cotisation spéciale à être dé-duite de la paie des salariés ou de tout arrérage dans le paiement des cotisations réqulières, spéciales, ou frais d'initiation qui pourrait être dû par un salarié. Dès réception de cet avis écrit, l'employeur s'engage à déduire à chaque semaine de la paie du salarié un montant équivalant à la cotisation syndicale mensuelle prescrite par le syndicat et de remettre les sommes ainsi déduites en même temps que la remise des cotisations mensuelles régulières.
577 caractères

Clause 4.5
Page 10 Confiance : 100% definitive
4.5 Renseignements accompagnant les remises Toutes les sommes d'argent déduites de la paie des salariés aux termes des paragraphes précédents doivent être remises au secrétaire-trésorier du syndicat le quinzième (15e) jour du mois suivant. Une liste des salariés qui ont versé la cotisation syndicale doit accompagner le chèque de remise des cotisations syndicales. Au plus tard, à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective, l'employeur devra transmettre avec les re-mises mentionnées au paragraphe précédent, une liste indiquant les noms et les montants payés par les salariés. À côté du nom de chaque salarié, l'employeur doit inscrire les sommes déduites durant le mois en indiquant distinctement et séparément les sommes déduites aux fins des cotisations mensuelles régulières, les frais d'initiation, les arrérages et les cotisations spéciales. L'employeur transmet par la poste au salarié les bulletins de paie que son chef d'équipe n'aura pas pu lui remettre au cours du mois précédent.
1055 caractères

Clause 4.6
Page 10 Confiance : 100% definitive
4.6 L'employeur s'engage à ajouter à chaque mois, sur la liste d'ancienneté des salariés, le nom de tout nouveau salarié en y indiquant la date du début de son emploi. L'employeur devra remettre au syndicat une liste d'ancienneté des salariés à tous les trois (3) mois soit les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année. La liste d'ancienneté qui sera transmise au syndicat sera prépa- rée en date du dernier jour du mois précédent.
453 caractères

Clause 4.7
Page 10 Confiance : 100% definitive
4.7 L'employeur devra indiquer sur les feuilles T-4 et relevé 1 de ses salariés le montant des déductions effectuées sur la paie de chaque salarié au terme du présent article.
175 caractères

Clause 4.8
Page 10 Confiance : 100% definitive
4.8 L'employeur fera signer la carte d'adhésion fournie par le syndicat, à tous les nouveaux salariés le jour de leur embauche et retournera cette carte au syndicat.
165 caractères