Article 6 — Procédure de griefs

6.1 Le terme « grief » signifie toute mésentente relative à l'interprétation, l'application ou la prétendue violation de la convention collective. Si le grief émane de l'employeur, la procédure qui suit lui est applicable en faisant les adaptations nécessaires.

6.2 Avant de déposer un grief, le syndicat doit rencontrer l'employeur avec le salarié concerné dans le but d'essayer de résoudre le problème avant le dépôt du grief.

6.3 Le représentant du syndicat accompagné du salarié doit soumettre son grief par écrit à l'employeur dans les trente (30) jours ouvrables de l'événement ou de la connaissance des faits qui y ont donné naissance. L'employeur rend sa réponse par

6.4 Si le syndicat n'est pas satisfait de la réponse de l'employeur ou s'il n'y a pas de réponse dans le délai mentionné au paragraphe précédent, le syndicat peut référer le grief à l'arbitrage dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réponse de l'employeur ou suivant la fin du délai prévu pour la réponse de l'employeur en donnant un avis écrit à cet effet.

6.5 L'arbitre n'a aucune juridiction pour altérer ou modifier l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention, ni d'y substituer quelque nouvelle disposition, ni de prendre quelques décisions qui peuvent entrer en conflit avec les termes et dispositions de la présente convention. L'arbitre a toutefois juridiction pour maintenir, modifier ou annuler toute décision prise par l'employeur en regard d'un salarié qui serait contraire aux dispositions de la présente convention collective.

6.6 Tous les règlements de griefs au-delà de cinquante dollars (50,00 $) devront être payés sur un chèque séparé.

6.7 Nonobstant ce qui précède, le fait pour le syndicat de soumettre une demande écrite à l'employeur de tenir une rencontre du comité de relations de travail afin de discuter d'une problématique pouvant faire l'objet d'un grief, suspend les dé-lais prévus au présent article pour cette problématique jusqu'à ce que les parties tiennent une telle rencontre ou jusqu'à ce que le syndicat soit avisé par écrit que l'employeur refuse de tenir une telle rencontre. Dans l'un ou l'autre de ces cas, la computation du délai prévu à l'article 6.3 débute le jour ouvrable suivant la rencontre du comité de relations de travail ou de la réception par le syndicat de l'avis écrit de l'employeur l'informant de son refus de tenir une telle rencontre. Le syndicat peut ensuite référer le grief à l'arbitrage dans le délai prévu à l'article 6.4.