Article 7 — Arbitrage
Numéro d'article : 7
Pages : 15 16
Total des clauses : 6/6 Complet
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Clauses
Clause 7.1
Page 14
Confiance : 100%
definitive
7.1 Dans un délai de dix (10) jours ouvrables de l'avis mentionné à l'article 6, les deux parties tenteront de s'entendre sur le choix d'un arbitre.
148 caractères
Clause 7.2
Page 14
Confiance : 100%
definitive
7.2 Si dans ledit délai de dix (10) jours ouvrables, les parties ne se rencontrent pas et\ou ne s'entendent pas sur ledit choix d'un arbitre, la partie qui fait le grief doit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration du délai de dix (10) jours ouvrables, faire application au ministère du Travail pour lui demander de nommer un arbitre.
358 caractères
Clause 7.3
Page 14
Confiance : 100%
definitive
7.3 La décision rendue par l'arbitre sera finale et exécutoire et liera les deux parties.
89 caractères
Clause 7.4
Page 14
Confiance : 100%
definitive
7.4 Tous les griefs monétaires qui seront consentis mutuellement ou décidés par arbitrage seront payés au salarié concerné dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'entente ou
177 caractères
Clause 7.5
Page 16
Confiance : 100%
definitive
7.5 Il est convenu que les parties partageront à part égale les frais et les coûts de l'arbitre.
96 caractères
Clause 7.6
Page 16
Confiance : 100%
definitive
7.6 Les délais prévus au présent article ne sont pas des délais de rigueur et leur non- respect ne peut, en aucun cas, être invoqué devant un arbitre pour empêcher ce dernier d'entendre le mérite du grief.
205 caractères