Article 8 — Mesures disciplinaires
Numéro d'article : 8
Pages : 16 17
Total des clauses : 11/11 Complet
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Clauses
Clause 8.1
Page 16
Confiance : 100%
definitive
8.1 L'employeur convient que tout avis disciplinaire visant à avertir officiellement un salarié devra d'abord être verbal avant d'être écrit. Le paragraphe précédent ne s'applique pas dans les cas de faute grave, tel que se présenter au travail intoxiqué, toute forme d'agression verbale ou physique, toute forme d'harcèlement, vol. vandalisme, etc.
349 caractères
Clause 8.10
Page 16
Confiance : 100%
definitive
8.10 Un salarié peut vérifier le contenu de son dossier disciplinaire et ce avant ou après ses heures normales de travail.
122 caractères
Clause 8.11
Page 16
Confiance : 100%
definitive
8.11 Le grief d'un salarié congédié peut être soumis directement à l'arbitrage et ce grief aura priorité sur tout autre grief en cours.
135 caractères
Clause 8.2
Page 16
Confiance : 100%
definitive
8.2 Tout avis disciplinaire et suivi devra, le cas échéant, être remis au syndicat par écrit.
93 caractères
Clause 8.3
Page 16
Confiance : 100%
definitive
8.3 Lors de la remise d'un avis disciplinaire à un salarié, celui-ci pourra exiger la présence d'un représentant syndical ou, en l'absence de ce dernier, d'un témoin de son choix.
179 caractères
Clause 8.4
Page 16
Confiance : 100%
definitive
8.4 Toute mesure disciplinaire doit être faite par écrit et indiquer les faits et motifs de ladite mesure.
106 caractères
Clause 8.5
Page 16
Confiance : 100%
definitive
8.5 Tout avis de suspension doit indiquer la date du début et de la fin de la suspension. L'employeur donne également la date d'entrée en vigueur d'un congédiement.
164 caractères
Clause 8.6
Page 16
Confiance : 100%
definitive
8.6 Une suspension n'interrompt pas la durée du service continu d'un salarié.
77 caractères
Clause 8.7
Page 16
Confiance : 100%
definitive
8.7 Aucune mesure disciplinaire ne doit apparaître au dossier d'un salarié et ne peut être invoquée contre lui si elle date de plus de douze (12) mois à moins que le salarié ait pendant cette période reçu un autre avis disciplinaire pour une infraction de même nature.
268 caractères
Clause 8.8
Page 16
Confiance : 100%
definitive
8.8 La signature sur tout avis disciplinaire ne saurait constituer qu'un accusé de réception de la part du salarié concerné.
124 caractères
Clause 8.9
Page 16
Confiance : 100%
definitive
8.9 Toute mesure disciplinaire sur laquelle un salarié a eu gain de cause lors de la procédure de griefs ou d'arbitrage, doit être retirée de son dossier et ne peut être invoquée contre lui.
190 caractères