Article 11 APPLICATION DES DROITS D'ANCIENNETÉ

11.01 Sauf dans les cas où le syndicat a été avisé par écrit par a) l'employeur de l'abolition du poste, l'employeur affiche, aux endroits habituels d'affichage, pendant une période de cinq (5) jours ouvrables, tout poste vacant ou nouvellement créé. L'avis de poste vacant doit être affiché dans les quinze (15) b) jours ouvrables de la vacance ou de la création du nouveau poste. L'avis indiquera entre autres: - Le titre de la fonction; - La nature de la fonction; - La date d'affichage; - L'échelle de salaires: - Le lieu de travail (à titre indicatif); - L'horaire de travail pour les salariées à temps partiel (à titre indicatif). En même temps, l'employeur transmet une copie de l'affichage au syndicat et en fait parvenir une copie aux salariées à temps partiel et temporaires. La salariée absente du travail au moment de l'affichage peut postuler dans les cinq (5) jours ouvrables suivant son retour au travail, si ce retour a lieu au plus tard quinze (15) jours ouvrables après la fin de l'affichage. Dans le cas où l'absence prévue d'une ou plusieurs salariées e) couvre toute une période d'affichage et excède vingt (20) jours ouvrables, l'employeur transmet copie de l'affichage à la salariée concernée pendant la période d'affichage. La salariée doit soumettre sa candidature par écrit. f) L'employeur informe, par écrit, les salariées et le syndicat du nom de la candidate choisie dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la fin de l'affichage ou selon les délais spécifiés au paragraphe d). Les candidates sont rémunérées selon leur nouvelle fonction g) à leur affectation en poste ou dans un délai maximum de trois (3) mois suivant leur nomination. Dans le cas d'une planification de main-d'oeuvre impliquant une retraite, le délai maximum est de douze (12) mois.

11.03 Les exigences de l'emploi doivent être en relation directe avec le travail à accomplir. Dans tous les cas où l'employeur détermine qu'un ou des test(s) est (sont) nécessaire(s) aux fins d'accession à un poste dans une fonction, cet ou ces examen(s) est (sont) subi(s) en autant que possible pendant les heures normales de travail, et ce, devant le représentant de l'employeur. Pour les niveaux N-4 et moins, les tests sont utilisés afin d'établir les besoins de formation et le poste est accordé à celle qui a le plus d'ancienneté parmi celles qui ont posé leur candidature, à la condition qu'elle puisse satisfaire aux exigences de l'emploi. Pour les niveaux N-5 et plus, les tests et l'entrevue sont utilisés pour évaluer les aptitudes des salariées et le poste est accordé à celle la plus apte qui rencontre les exigences de l'emploi. Dans le cas d'égalité, l'ancienneté a préséance.

11.04 La salariée qui fait l'objet d'une promotion ou d'une mutation a) sur un poste de niveau 2 a droit à une période d'entraînement de soixante-dix (70) heures à l'intérieur d'une période d'essai d'une durée de quatre cent vingt (420) heures travaillées. La salariée qui fait l'objet d'une promotion ou d'une mutation sur un poste de niveau 3 ou 4 a droit à une période d'entraînement de cent cing (105) heures à l'intérieur d'une période d'essai d'une durée de six cent trente (630) heures travaillées. La salariée qui fait l'objet d'une promotion ou d'une mutation sur un poste de niveau 5 à 7 a droit à une période d'entraînement de cent quarante (140) heures à l'intérieur d'une période d'essai d'une durée de huit cent quarante (840) heures travaillées. La salariée qui fait l'objet d'une promotion ou d'une mutation sur un poste de niveau 8 à 10 a droit à une période d'entraînement de cent quarante (140) heures à l'intérieur d'une période d'essai d'une durée de mille cent vingt (1120) heures travaillées. Les absences pour causes de maladie, accident, CNESST, congé de maternité, droits parentaux, caisse de gestion de temps et les périodes de formation ne sont pas comptabilisées dans les heures travaillées ci-haut. En tout temps pendant cette période, la salariée peut b) renoncer à sa nouvelle nomination et réintégrer son ancien poste, sans préjudice à tous ses droits.

11.05 La salariée de l'unité de négociation promue à un poste en dehors de l'unité peut, dans un délai maximal de six (6) mois, réintégrer son ancien poste si elle n'est pas satisfaite ou si l'employeur ne la confirme pas dans cet emploi. La salariée, durant sa période d'essai continue de payer sa cotisation syndicale et continue d'accumuler son ancienneté. Après cette période, elle perd son ancienneté et les droits qui s'y rattachent.

11.06 Une salariée, en période d'essai dans un nouveau poste qui applique pour un autre poste et qu'elle est choisie, elle annule par le fait même la candidature au poste pour lequel elle était en essai et son application est considérée que pour le second poste.

11.07 Advenant toute mésentente sur le choix de la candidate dans a) le cas d'un changement de poste, tel que prévu aux clauses précédentes, l'employeur accepte le fardeau de la preuve et a à démontrer que la salariée ne se conforme pas aux exigences de l'emploi concerné. Également, advenant une mésentente sur le retour d'une b) salariée sur son ancien poste, l'employeur accepte le fardeau de la preuve et a à démontrer que la salariée ne se conforme pas aux exigences de l'emploi concerné.

11.08 Mise à pied, licenciement Trente (30) jours civils avant de faire une réduction de la main- d'œuvre, l'employeur doit aviser par écrit chaque salariée touchée.

11.09 Rappel au travail Les salariées qui ont été mises à pied les dernières sont rappelées les premières, à la condition qu'elles se conforment aux exigences de l'emploi. Les rappels sont faits par courrier recommandé, envoyés à la dernière adresse connue de la salariée impliquée.