Article 14 ARBITRAGE

14.01 Seuls les griefs qui n'ont pas été réglés au cours de la procédure de griefs prévue à l'article 13 peuvent, en dernier ressort, être référés à un arbitre. Dans ce cas, le syndicat doit référer le grief à l'arbitrage dans les trente (30) jours de la réponse du directeur ou de l'épuisement des délais et copie de l'avis de référence doit être envoyée au directeur de la caisse.

14.02 Les parties s'entendent sur le choix d'un arbitre. À défaut d'entente, l'une ou l'autre des parties peut demander au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale de désigner un arbitre.

14.03 Les parties, après entente, peuvent demander la procédure accélérée.

14.04 L'arbitre à qui un grief a été référé doit, dans les plus brefs délais possibles, convoquer les représentants des parties, entendre la preuve et les arguments de chacune des parties et rendre une décision écrite et motivée qu'il adresse à chacune des deux (2) parties, dans les plus brefs délais possibles. Les deux (2) parties conviennent de coopérer pour assurer la célérité et l'efficacité de l'arbitrage.

14.05 Dans tous les cas de griefs, quelle que soit la procédure d'arbitrage choisie, l'arbitre peut: Annuler, maintenir ou modifier la décision de l'employeur en tout ou en partie; Maintenir ou rejeter le grief en tout ou en partie; Dans les cas de mesures disciplinaires, l'arbitre a le pouvoir d'annuler, de maintenir ou de modifier la décision de l'employeur en tout ou en partie, et de rendre une autre décision suivant la convention, la justice, l'équité et la bonne conscience: Toutefois, l'arbitre n'a pas d'autorité pour rendre une décision incompatible avec les dispositions de la présente convention collective, ni pour altérer, modifier ou amender quelque partie que ce soit de la convention ou y ajouter;

14.06 La décision de l'arbitre est finale et lie les parties à cette convention ainsi que la salariée ou les salariées concernée(s). Elle est mise en vigueur le plus tôt possible.

14.07 Les honoraires et dépenses de l'arbitre sont assumés à part égale par les parties.