Article 21 COMPENSATION-MALADIE

21.01 La salariée qui est incapable de travailler par suite de maladie peut s'absenter sans perte de traitement selon les modalités et restrictions suivantes: Pendant la période d'attente prévue au régime d'assurance, a) l'employeur paie le salaire de la salariée absente pour cause de maladie. Pour les salariées permanentes à temps partiel, le paiement s'effectue selon l'horaire de travail prévu avant la maladie. L'employeur s'engage à verser à la salariée concernée b) l'indemnité prévue au paragraphe c) jusqu'à ce que la salariée reçoive sa prestation de l'assurance collective. Lorsque la salariée reçoit le paiement de ladite indemnité, elle rembourse l'employeur à ce moment. À cet effet, la salariée signe la délégation de paiement du formulaire de demande de prestation d'assurance salaire de Desjardins Sécurité Financière (DSF) avant que l'employeur procède au dépôt direct. Pour les absences prolongées, à partir du quinzième (15e) jour de calendrier de la maladie ou de l'accident, et ce, pour une période de vingt-quatre (24) semaines, sous réserve de son admissibilité à la protection invalidité de courte durée, la salariée reçoit 80 % de son salaire régulier brut. Pour les absences de longue durée, c'est-à-dire excédant une période de vingt-six (26) semaines, sous réserve de son admissibilité au plan d'assurance salaire, la salariée recoit une indemnité équivalant à 70 % de son salaire mensuel régulier net*. * Le salaire net est calculé comme ceci : Revenu brut - impôts de base (fédéral et provincial) – Régie des Rentes du Québec (RRQ) - Régime de Pensions du Canada (RPC, si applicable) – Assurance-emploi – Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Lorsqu'une salariée bénéficie de prestations provenant de e) régimes publics, l'organisme concerné est considéré comme premier payeur. Dans ce cas, le plan d'assurance-salaire s'applique pour la différence, s'il y a lieu.

21.02 Pour bénéficier du régime de protection du revenu en cas de maladie, la salariée doit aviser l'employeur qu'elle est incapable de travailler. Si l'absence n'excède pas trois (3) jours consécutifs, la salariée accepte de signer une formule attestant son absence pour maladie; sauf s'il y a abus, alors l'employeur peut exiger un certificat médical. Pour toute absence de plus de trois (3) jours consécutifs, l'employeur peut exiger un certificat médical attestant que la salariée est incapable de travailler. Pour la salariée qui doit s'absenter pour un rendez-vous médical chez un spécialiste de la santé, elle doit fournir une attestation écrite du spécialiste de la santé concerné. Cette absence non rémunérée doit préalablement être autorisée par l'employeur.

21.03 Subordonnément au paragraphe 21.02, l'employeur peut faire examiner la salariée par un médecin de son choix. Cet examen est aux frais de l'employeur.

21.04 L'employeur garantit que la période d'attente aux assurances prévues à l'article 21.01 c) et d) est maintenue pour la durée de la convention collective.