Article 22: Article 22 CONGÉ DE MATERNITÉ ET DROITS PARENTAUX

Clause 22.01

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22.01 L'employeur accorde un congé de maternité, sans solde, d'une durée maximale de vingt-sept (27) semaines continues à la salariée enceinte, à compter de la date du départ.

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Clause 22.02

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22.02 répartition du congé de maternité, avant et après La l'accouchement, est à la discrétion de la salariée, mais le congé ne peut pas commencer avant le début de la seizième (16e) semaine précédant la date prévue pour l'accouchement.

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Clause 22.03

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22.03 Le congé de maternité peut être pris après un avis écrit d'au moins trois (3) semaines à l'employeur indiquant la date du début et la date probable du retour au travail. Cet avis doit être accompagné d'un certificat médical attestant la grossesse et la date prévue de l'accouchement. L'avis peut être de moins de trois (3) semaines si le certificat médical atteste du besoin de la salariée de cesser le travail dans un délai moindre.

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Clause 22.04

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22.04 La salariée doit également produire un certificat médical dans les cas suivants: Pour continuer à travailler au-delà de la sixième (6e) semaine a) avant la date prévue de l'accouchement. Si elle refuse ou néglige de fournir un tel certificat dans un délai de huit (8) jours, l'employeur peut l'obliger à se prévaloir aussitôt de son congé de maternité en lui faisant parvenir, par écrit, un avis motivé à cet effet. Pour revenir au travail dans les deux (2) semaines suivant la b) naissance.

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Clause 22.05

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22.05 La salariée enceinte peut cesser de travailler en tout temps au cours de sa grossesse sur recommandation de son médecin, attestée par un certificat médical. L'employeur se réserve le droit d'exiger, en tout temps, l'arrêt de travail d'une salariée enceinte si l'état de santé de cette dernière devient incompatible avec les exigences de son travail.

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Clause 22.06

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22.06 La salariée absente, en raison de maladie, est réputée être en congé de maternité à partir de la date de l'accouchement.

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Clause 22.07

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22.07 L'employeur accorde à la salariée ayant un statut régulier à temps plein ou à temps partiel, dans la mesure où elle est admissible à recevoir des prestations du régime d'assurance parentale, un montant forfaitaire réparti comme suit: Pour une période de dix-huit (18) semaines, une indemnité a) égale à la différence entre quatre-vingt-quinze pour cent (95%) du salaire hebdomadaire brut régulier et les prestations d'assurance parentale (maximum vingt-cinq pour cent (25 %)).

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Clause 22.08

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22.08 Pour la salariée régulière à temps plein, il faut se référer à son salaire au moment de son départ pour son congé de maternité. Pour la salariée régulière à temps partiel, le salaire hebdomadaire brut est calculé sur les vingt-sept (27) dernières semaines de travail.

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Clause 22.09

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22.09 Lorsque survient une fausse couche naturelle ou provoquée légalement avant le début de la vingtième semaine précédent la date prévue de l'accouchement, la salariée a droit à un congé de maternité sans solde n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours. La durée doit être justifiée par un certificat médical.

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Clause 22.10

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22.10 La salariée qui accouche prématurément et dont l'enfant est en conséquence hospitalisé a droit à un congé de maternité discontinu. Elle peut revenir au travail avant la fin de son congé de maternité et le compléter lorsque l'état de santé de l'enfant n'exige plus de soins hospitaliers. Ce congé se termine au plus tard un (1) an après la naissance. La salariée justifie par un certificat médical sa capacité à reprendre le travail.

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Clause 22.11

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22.11 Pendant le congé de maternité sans solde, la salariée a droit aux seuls bénéfices suivants: Accumulation à la caisse de gestion de temps; pour les salariées à temps partiel, l'indemnité s'accumule selon la movenne des heures travaillées au cours des vingt-sept (27) dernières semaines de travail précédant le départ en congé de maternité.

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Clause 22.12

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22.12 La salariée qui ne se présente pas au travail à la date prévue est réputée avoir remis sa démission sauf s'il lui est impossible de revenir au travail pour raison de santé. Dans ce cas, la salariée doit présenter à l'employeur un certificat médical attestant de son incapacité totale de le faire.

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Clause 22.13

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22.13 À la fin de son congé de maternité, l'employeur réintègre la salariée dans son poste régulier avec les mêmes avantages, y compris le salaire, auxquels elle aurait eu droit si elle était restée au travail. Si celui-ci n'existe plus, l'employeur lui accorde les droits et privilèges dont elle aurait bénéficié au moment de la disparition si elle avait été alors au travail.

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Clause 22.14

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22.14 Une salariée peut se présenter au travail avant la date mentionnée dans l'avis prévu à 22.03 après avoir donné à l'employeur un avis écrit au moins trois (3) semaines avant la nouvelle date de son retour au travail. Droits parentaux Les articles qui suivent ne s'appliquent pas à la salariée qui adopte 22.15 l'enfant de son conjoint.

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Clause 22.15

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22.15 l'enfant de son conjoint.

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Clause 22.16

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22.16 La personne salariée dont la conjointe accouche ou la personne salariée qui adopte un enfant n'ayant pas atteint l'âge à compter duquel il est tenu de fréquenter l'école et qui est déclaré éligible à des prestations en vertu du régime d'assurance parentale, recoit un montant forfaitaire réparti comme suit : Pour une période de douze (12) semaines : indemnité égale à a) la différence entre quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du salaire hebdomadaire brut régulier et les prestations d'assurance parentale (maximum quarante pour cent (40 %)). b) Pour établir le salaire hebdomadaire régulier de la personne salariée à temps partiel, l'employeur utilise la moyenne du salaire gagné au cours des vingt-sept (27) dernières semaines travaillées. En lieu et place de l'option prévus en a), la personne salariée peut choisir de se faire octroyer une caisse de vingt (20) jours dans sa caisse de gestion de temps. Ces congés doivent être utilisés au cours de l'année qui suit la naissance ou l'adoption de l'enfant. Les deux (2) jours rémunérés prévus à l'article 81.1 de la Loi sur les normes du travail sont inclus dans les vingt (20) jours. Pour établir le crédit de congé de la personne salariée à temps partiel, l'employeur utilise la moyenne du salaire gagné au cours des vingt-sept (27) dernières semaines travaillées.

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Clause 22.17

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22.17 Le père et la mère d'un nouveau-né et la personne qui adopte un enfant n'ayant pas atteint l'âge à compter duquel un enfant est tenu de fréquenter l'école ont droit à un congé parental sans salaire d'au plus soixante-cing (65) semaines continues.

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Clause 22.18

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22.18 Le congé parental peut débuter au plus tôt le jour de la naissance du nouveau-né ou, dans le cas d'une adoption, le jour où l'enfant est confié à la salariée dans le cadre d'une procédure d'adoption ou le jour où la salariée quitte son travail afin de se rendre à l'extérieur du Québec pour que l'enfant lui soit confié. Il se termine au plus tard soixante-dix-huit (78) semaines après la naissance ou après que l'enfant lui soit confié.

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