Article 23 JURÉE OU TÉMOIN
Numéro d'article : 23
Pages : 62
Total des clauses : 1/1 Complet
Taux d'extraction :
Navigation rapide
Clauses
Clause 23.01
Page 62
Confiance : 100%
definitive
23.01 Sous réserve des dispositions prévues à l'artcile 14, la salariée qui est appelée à agir comme jurée ou à comparaître comme témoin dans une cause où elle n'est pas l'une des parties reçoit la différence entre l'indemnité ou les honoraires qui lui sont versés et son salaire réel.
285 caractères