Article 23 JURÉE OU TÉMOIN

Numéro d'article : 23

Pages : 62

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Clause 23.01
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23.01 Sous réserve des dispositions prévues à l'artcile 14, la salariée qui est appelée à agir comme jurée ou à comparaître comme témoin dans une cause où elle n'est pas l'une des parties reçoit la différence entre l'indemnité ou les honoraires qui lui sont versés et son salaire réel.
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