Article 25 DÉFICIT DE CAISSE
Numéro d'article : 25
Pages : 65
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Clauses
Clause 25.01
Page 65
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definitive
25.01 L'employeur ne peut tenir la salariée responsable des faux billets et des faux chèques échangés et convient de payer les déficits de caisse de la salariée en autant que celle-ci ait suivi les procédures et la réglementation en vigueur connues de la salariée. Les salariées affectées à une caisse partagée, ou qui travaillent à la salle de dénombrement, ne peuvent être tenues responsables de déficits de caisse, à moins que l'employeur soit en mesure de prouver que la salariée est l'unique responsable. À ce moment, celle-ci convient de payer le déficit. Pour ce faire, l'employeur s'engage à diffuser de façon permanente les procédures et la réglementation en vigueur. La caissière est dégagée de toute responsabilité vis-à-vis un chèque paraphé par un membre des cadres de la caisse ou de la salariée mandatée à cet effet. Dans ce cas, la salariée bénéficie de la même sécurité que le personnel cadre si elle a respecté les normes et procédés.
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