Article 26 JOUR DE VOTATION
Numéro d'article : 26
Pages : 66
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Clauses
Clause 26.01
Page 66
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definitive
26.01 L'employeur garantit, au jour du scrutin, à chaque salariée habilitée à voter et présente au travail, le temps prévu aux diverses lois afin que celle-ci puisse exercer son droit de vote.
192 caractères