Article 28 MODIFICATION DES EMPLOIS ACTUELS ET NOUVEAUX EMPLOIS
Numéro d'article : 28
Pages : 69
Total des clauses : 4/4 Complet
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Clauses
Clause 28.01
Page 69
Confiance : 100%
definitive
28.01 Advenant le cas de changement d'ordre technique ou majeur avant pour effet de modifier de facon substantielle une fonction couverte par la convention, l'employeur avise le syndicat dix (10) jours ouvrables avant l'application du changement.
246 caractères
Clause 28.02
Page 69
Confiance : 100%
definitive
28.02 Une salariée peut demander une réévaluation de son poste de travail. Dans les jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur donne sa réponse. Si la demande est refusée, l'employeur lui fournit par écrit les motifs expliquant son refus.
253 caractères
Clause 28.03
Page 69
Confiance : 100%
definitive
28.03 Si l'employeur établit un nouveau poste couvert par le certificat d'accréditation, la rémunération et les exigences de l'emploi requises sont présentés au syndicat. Le syndicat peut loger un grief arbitrable. L'arbitre peut déterminer l'échelle de salaires et le salaire de la salariée.
292 caractères
Clause 28.04
Page 69
Confiance : 100%
definitive
28.04 Le plan de classification prévu à l'annexe « de la convention collective ne peut être modifié au cours de la durée de la présente convention collective sauf s'il y a entente entre les parties.
198 caractères