Article 4 DROITS DE LA DIRECTION
Numéro d'article : 4
Pages : 14
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Clauses
Clause 4.01
Page 14
Confiance : 100%
definitive
4.01 Le syndicat reconnaît qu'il appartient à l'employeur de gérer, diriger et administrer ses affaires à son gré, sujet aux seules restrictions imposées par la loi ou par la présente convention.
195 caractères