Article 5 LIBERTÉ DES SALARIÉES

Numéro d'article : 5

Pages : 15

Total des clauses : 2/2 Complet

Taux d'extraction :

100.0%

Clauses
Clause 5.01
Page 15 Confiance : 100% definitive
5.01 Il est convenu qu'il n'y a aucune menace, harcèlement psychologique ou sexuel, contrainte ou discrimination par l'employeur, le syndicat ou leurs représentants respectifs, contre une salariée à cause de sa race, ses croyances religieuses ou leur absence, son sexe, sa langue, son ascendance nationale, son origine sociale, ses opinions politiques, sa couleur, son état de grossesse, son orientation sexuelle, son état civil, son âge, sauf dans la mesure prévue dans la loi, son handicap ou l'utilisation d'un moven pour pallier à son handicap, ou l'exercice d'un droit que lui reconnaît la présente convention ou la loi. À cet effet. l'emploveur s'engage à appliquer et à publier la politique proposée par le Mouvement Desjardins. L'employeur ne peut exiger d'une salariée le port d'une tenue 5.02 vestimentaire (uniforme) particulière.
841 caractères

Clause 5.02
Page 15 Confiance : 100% definitive
5.02 vestimentaire (uniforme) particulière.
43 caractères