Article 7 PERMIS D'ABSENCE

7.01 L'employeur convient d'accorder à la représentante syndicale du centre de services et à la salariée signataire d'un grief un permis d'absence sans perte de salaire lorsqu'elles déposent un grief ou lorsqu'elles assistent à une rencontre avec l'employeur pendant les heures de travail.

7.02 La représentante officielle du syndicat et la salariée dont la présence est requise par l'arbitre ainsi que la plaignante sont libérées sans perte de salaire pour les fins d'arbitrage.

7.03 Un permis d'absence sans perte de salaire est accordé aux membres du comité de négociation régional, habituellement composé des membres du comité exécutif du syndicat pour assister à des séances de négociation, de conciliation ou de médiation. Le nombre de personnes ne peut pas dépasser treize (13) y incluant la présidente du syndicat dont le traitement salarial est prévu à l'article 7.06. Pour les sièges sociaux et les centres de services comptant moins de huit (8) salariées, une (1) seule salariée est libérée.

7.04 Pour les articles 7.01, 7.02 et 7.03, l'expression "sans perte de salaire" veut dire que la salariée libérée reçoit la même rémunération que celle qu'elle reçoit si elle est au travail et qu'aux fins des présentes, le temps de libération équivaut à du travail.

7.05 L'employeur accorde un permis d'absence sans paie à une salariée désignée par le syndicat pour participer à des activités syndicales. Ces permis d'absence sont accordés sous réserve des conditions suivantes: Le total des journées d'absence ainsi autorisées ne peut a) dépasser vingt (20) jours ouvrables par année pour salariées l'employeur l'ensemble des de concerné. Nonobstant ce qui précède, les personnes membres du comité exécutif du syndicat ont droit à trente (30) jours ouvrables d'absence par année. -12-

7.06. Pour les sièges sociaux et les centres de services comptant moins de huit (8) salariées, une (1) seule salariée est libérée.