Article 15 — Congés spéciaux

15.01 Aucun salarié n'est mis à pied ou ne subit de mesures discriminatoires ou disciplinaires parce qu'il se prévaut d'un congé spécial accordé en vertu des dispositions du présent article.

15.02 Partout dans le présent article où l'on mentionne « conjoint », et partout où il y a relation avec le conjoint, cela signifie « conjoint de fait ou de droit ».

15.03 Tout salarié bénéficie d'un congé, sans perte de salaire, en autant qu'il s'agisse de jours ouvrables, dans les cas suivants: a) À l'occasion du décès du conjoint de fait ou de droit, d'un ou plusieurs enfants : jours dont l'un sera le jour des funérailles. ) À l'occasion du décès du père, de la mère : cinq (5) jours dont l'un sera le jour des funérailles. c) À l'occasion du décès d'un frère, d'une sœur : deux (2) jours soit le jour des funérailles et le jour précédent. d) À l'occasion du décès du beau-père, de la belle- mère, du grand-père, de la grand-mère ou des grands-parents du conjoint, du beau-frère ou de la belle-sœur: un (1) jours soit le jour des funérailles.

15.04 Congés spéciaux Tous ces congés s'appliqueront à partir de la résidence du salarié. Si le décès survient dans un endroit éloigné de plus de deux cent cinquante (250) kilomètres, une (1) journée supplémentaire avec solde sera accordée au salarié.

15.05 Devoir de juré et de témoin Lorsqu'un salarié est appelé à servir comme juré ou comme témoin, l'employeur paiera pour chaque jour de service, la différence entre son taux horaire pour le nombre d'heures qu'il travaille normalement et les horaires qu'il reçoit comme juré et/ou témoin. Une preuve de service du montant retiré peut être exigée de l'employeur. HEURES NORMALES DE TRAVAIL, TRAVAIL PAR ÉQUIPE ET PÉRIODE DE REPOS Généralités concernant les heures normales de travail 1- Calcul des heures de travail : Les heures de travail sont réputées commencer au moment où le salarié est requis par l'employeur de se présenter au travail. Elles sont réputées se terminer à l'heure normale de terminaison prévue à l'article 16.02 3), à moins que le salarié ne soit requis par l'employeur de demeurer au travail.