Article 21 — Mécanisme de règlement de griefs

21.01 PROCÉDURE PREMIÈRE ÉTAPE

21.02 Grief de groupe Lorsque deux (2) salariés ou plus formulent des plaintes l'interprétation concernant l'application des dispositions de cette convention, et que ces plaintes se ressemblent suffisamment de par leur nature pour être traitées simultanément inconvénient. elles sans

21.03 Grief collectif entre le syndicat et la compagnie S'il survient directement entre le syndicat et la compagnie un grief collectif, une partie pourra le soumettre par écrit à l'autre partie. Dans les quinze (15) jours qui suivront le fait qui en donne lieu, il y aura une rencontre et une discussion entre les parties. À défaut de règlement, la décision de l'autre partie doit être rendue dans les sept (7) jours de ladite rencontre et pourra être référée à l'arbitrage. 21.04 Violation de la convention À toutes les étapes de la procédure de griefs, le syndicat fera son possible pour indiquer à la compagnie la ou les sections de la convention collective dont il allègue la violation. 21.05 Jours de délais à respecter On ne tient pas compte des samedis et dimanches, jours de congé planifiés et des jours de congés statutaires observés par la compagnie lors des calculs des délais en dedans desquels une action doit être prise à chacune des trois étapes de la procédure de griefs ou en vertu des articles 21.03 et 21.04. 21.06 Limite de temps Toute limite de temps établie au présent article en ce qui a trait à une action à prendre par l'une ou l'autre des parties, peut être prolongée en tout temps par entente mutuelle écrite. 21.07 Délai à suivre

21.08 Congédié ou suspendu sans cause juste et suffisante Le salarié qui croit avoir été suspendu ou congédié sans cause juste et suffisante, pourra faire présenter son grief à la deuxième étape de la procédure de griefs, dans les trente jours de la date de la présentation d'un avis à cet effet.