Article 22 — Arbitrage
Numéro d'article : 22
Pages : 46 47 48
Total des clauses : 3/4 1 manquantes
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Clauses
Clause 22.01
Page 47
Confiance : 100%
definitive
22.01 Dans le cas où un arbitrage sera requis en vertu de cette convention, le ou les griefs soumis seront entendus et jugés par un arbitre unique, choisi par les parties. À défaut d'entente, la nomination sera faite par le Ministre du travail et de la main-d'œuvre.
266 caractères
Clause 22.03
Page 48
Confiance : 100%
definitive
22.03 Procédure d'arbitrage L'arbitre est le maître de la procédure et il juge et décide selon l'équité. Cependant, les dispositions de la convention lient l'arbitre et il n'a pas droit d'ajouter, de retrancher, de modifier ni rendre une décision contraire aux dispositions de la convention.
291 caractères
Clause 22.04
Page 48
Confiance : 100%
definitive
22.04 Honoraires et frais d'arbitrage Les honoraires et frais de l'arbitre sont payés à part égale pour les deux (2) parties au litige. L'arbitre ne peut réclamer tels honoraires ou frais s'il n'a pas rendu sa décision dans les délais prévus au présent article.
261 caractères