Article 23 — Mesures disciplinaires
Numéro d'article : 23
Pages : 48 49
Total des clauses : 6/6 Complet
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Clauses
Clause 23.01
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Confiance : 100%
definitive
23.01 L'employeur peut réprimander, suspendre, congédier un salarié pour un motif juste et suffisant dont la preuve lui incombe. Cependant, une telle sanction peut être soumise à la procédure du mécanisme de règlement de griefs.
228 caractères
Clause 23.02
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Confiance : 100%
definitive
23.02 Les parties conviennent que les mesures disciplinaires seront appliquées en tenant compte de la gravité et de la fréquence des offenses reprochées. Elles reconnaissent cependant que le travail effectué alors que le salarié est sous l'effet de la drogue ou de l'alcool constitue une faute grave pouvant entraîner le congédiement.
334 caractères
Clause 23.03
Page 49
Confiance : 100%
definitive
23.03 Toute mesure disciplinaire imposée par l'employeur, devra être rédigée par écrit et devra mentionner les motifs de la réprimande, de la suspension ou du congédiement dont une copie est envoyée au syndicat.
211 caractères
Clause 23.04
Page 49
Confiance : 100%
definitive
23.04 Aucune mesure disciplinaire ne peut être imposée à un salarié après trente (30) jours de l'incident qui en est la cause ou de la connaissance que l'employeur en a eue. moins d'une infraction de même nature, aucune mesure disciplinaire ne peut être invoquée contre un salarié plus de six mois après son imposition.
319 caractères
Clause 23.05
Page 49
Confiance : 100%
definitive
23.05 Si un salarié croit qu'il a été congédié ou discipliné d'une façon injuste ou déraisonnable, il peut formuler un grief dans les trente jours ouvrables suivant le congédiement ou de la mesure disciplinaire. Cependant, le salarié peut voir le chef délégué du syndicat ou le délégué syndical avant de quitter l'usine, dans un endroit approprié, fourni par l'employeur.
371 caractères
Clause 23.06
Page 49
Confiance : 100%
definitive
23.06 S'il est établi ou mutuellement convenu à une étape quelconque de la procédure de griefs qu'un salarié a été suspendu ou congédié injustement ou déraisonnablement, l'employeur doit le réintégrer dans ses fonctions, sans perte d'ancienneté, et doit l'indemniser du salaire perdu, en tout ou en partie, ou appliquer toute sanction qui est
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