Article 24 — Assurance-groupe et fonds de pension

24.01 Assurance groupe Le fonds d'avantages sociaux institué par les présentes est destiné à assurer les salariés couverts par le décret 573-76 des bénéfices d'avantages sociaux. 1) L'employeur et le salarié paieront la prime 24.02 a) d'assurance collective à part égale . Aux fins des présentes, la semaine représente trois (3) jours de travail. 2) La prime actuelle se situe à 46.$. Cette prime doit inclure les soins dentaires et les lunettes. Le sous-comité des avantages sociaux peut s'entendre pour modifier les couvertures ou les primes en fonction des coûts réels. Toutefois la prime hebdomadaire payable conjointement par les parties ne peut excéder un montant de 150$. Sous réserve des dispositions du paragraphe 24.07 ci-après et conformément aux dispositions qu'il contient, le salarié en dehors du champ d'application territorial du décret 573-76, peut contribuer seul ou conjointement avec son employeur s'il y consent, au fonds d'avantages sociaux et jouir des avantages afférents.

24.02 a) d'assurance collective à part égale . Aux fins des présentes, la semaine représente trois (3) jours de travail. 2) La prime actuelle se situe à 46.$. Cette prime doit inclure les soins dentaires et les lunettes. Le sous-comité des avantages sociaux peut s'entendre pour modifier les couvertures ou les primes en fonction des coûts réels. Toutefois la prime hebdomadaire payable conjointement par les parties ne peut excéder un montant de 150$. Sous réserve des dispositions du paragraphe 24.07 ci-après et conformément aux dispositions qu'il contient, le salarié en dehors du champ d'application territorial du décret 573-76, peut contribuer seul ou conjointement avec son employeur s'il y consent, au fonds d'avantages sociaux et jouir des avantages afférents.

24.03 Tout employeur, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, doit faire remise au comité paritaire d'équipements d'installation pétroliers. le montant d'argent égal à la somme déterminer par le comité paritaire.

24.05 Le comité paritaire peut nommer un sous-comité aux fins d'administrer le fonds d'avantages sociaux et de verser les primes prévues par un contrat avec une compagnie d'assurances responsable des bénéfices aux ouvriers. Le contrat d'assurances est sujet à l'approbation du surintendant des assurances de la Province de Québec et son fonctionnement, soumis à sa surveillance.

24.06 Chaque salarié, couvert par ce décret, a droit aux bénéfices d'une police d'assurance-groupe en cas de décès, accident ou maladie, selon les conditions d'admissibilité décrites dans la police d'assurances. Chaque salarié régi par le présent décret ne peut avoir droit aux dites prestations que si son employeur a fait rapport en détails au comité paritaire, de toutes les heures qu'il a travaillées et a remis au comité paritaire ses propres contributions et celles qu'il a déduites du salaire du salarié. Dans le cas contraire, le comité paritaire étudiera toute réclamation à son mérite et prendra les décisions que la justice et l'équité lui imposent.

24.07 ci-après et conformément aux dispositions qu'il contient, le salarié en dehors du champ d'application territorial du décret 573-76, peut contribuer seul ou conjointement avec son employeur s'il y consent, au fonds d'avantages sociaux et jouir des avantages afférents.

24.09 2). Cette remise doit être accompagnée d'un état indiquant le nom, le numéro d'assurance sociale et le numéro de référence, fourni par le Fonds, de chaque salarié et le montant prélevé ou payé pour chacun.