Article 31 — Discrimination, harcèlement psychologique et violence

31.01 Obligation d'accommodement L'employeur et le syndicat reconnaissent qu'ils ont une obligation d'accommodement envers toute personne salariée, qui, par leur fait ou leur omission, est l'objet d'une discrimination prohibée par l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12). Afin de permettre aux parties de remplir leur obligation d'accommodement, la personne salariée victime de discrimination a l'obligation de collaborer et de faire connaître aux parties sa situation particulière, ses capacités et ses limitations, le cas échéant. Les parties sont dégagées de leur obligation d'accommodement s'il n'existe aucune mesure d'accommodement ou si la mesure d'accommodement possible constitue une contrainte excessive. À cet égard, les parties reconnaissent que la nécessité de déroger à la convention collective afin d'exécuter leur obligation d'accommodement ne constitue pas, en soi, automatiquement une contrainte excessive. Dans l'évaluation de ce qui constitue une contrainte excessive, il est tenu compte, notamment, du coût direct et indirect qu'implique la mesure d'accommodement, des droits auxquels elle peut porter atteinte et de l'entrave indue au bon fonctionnement de l'établissement qu'elle peut entraîner, le cas échéant.

31.02 Aux fins d'application de la présente convention, ni la direction, ni le syndicat, ni leurs représentants respectifs, n'exercent de menaces, contraintes ou discrimination contre une personne salariée à cause de sa race, de sa couleur, de sa nationalité, de son origine sociale, de son orientation sexuelle, de sa langue, de son sexe, de son état civil, de son âge, de ses croyances religieuses ou de leur absence, de ses opinions politiques, de son handicap, de son état de grossesse, de ses liens de parenté, de sa situation parentale, ou de l'exercice d'un droit que lui reconnaît la présente convention ou la loi. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire, de compromettre ou de restreindre un droit que lui reconnaît la présente convention ou la loi pour l'un des motifs ci-haut prévus. Malgré ce qui précède, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises pour accomplir les tâches d'un poste est réputée non discriminatoire. Selon que le contexte le requerra, tout mot écrit au genre masculin comprend le genre féminin.

31.03 La salariée mariée peut exercer sous le nom de sa propre famille et/ou sous le nom de son mari. Harcèlement psychologique

31.04 Les dispositions des articles 81.18, 81.19, 123.7, 123.15 et 123.16 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) font partie intégrante de la présente convention collective.

31.05 Aucune forme de harcèlement psychologique1 n'est tolérée. À ce titre, l'employeur et le syndicat collaborent pour prévenir les situations de harcèlement psychologique par la mise sur pied de moyens appropriés d'information et de sensibilisation à être convenus par les parties locales.

31.06 L'employeur et le syndicat s'engagent à ne pas publier ou distribuer d'affiches, ou de brochures sexistes. Violence

31.07 Aucune forme de violence n'est tolérée. L'employeur et le syndicat collaborent pour prévenir ou faire cesser toute forme de violence par la mise sur pied de moyens appropriés d'information et de sensibilisation, entre autres, par l'élaboration d'une politique à cet effet.

31.08 Les parties locales peuvent convenir d'un mécanisme de traitement des plaintes en matière de harcèlement psychologique ou de violence.