Article 35 — Mécanisme permanent de négociation
Numéro d'article : 35
Pages : 146 147
Total des clauses : 7/7 Complet
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Clauses
Clause 35.01
Page 146
Confiance : 100%
definitive
35.01 Afin de régler tout problème relatif aux conditions de travail y incluant les problèmes d'application et d'interprétation de la convention collective, les parties négociantes conviennent de mettre sur pied un comité national permanent de négociation.
256 caractères
Clause 35.02
Page 146
Confiance : 100%
definitive
35.02 Ce comité se compose de trois (3) représentants du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) dont un (1) représentant du ministère de la Santé et des Services sociaux, d'une part, et de trois (3) représentants de la Fédération des Professionnèles (FP-CSN), d'autre part.
321 caractères
Clause 35.03
Page 146
Confiance : 100%
definitive
35.03 L'une ou l'autre des parties communique par écrit à l'autre un exposé sommaire du ou des problèmes qu'elle désire soumettre à ce comité aux fins de négociation ainsi que le nom de ses représentants. Dans les vingt (20) jours de la réception de cette demande, les parties doivent se rencontrer.
299 caractères
Clause 35.04
Page 146
Confiance : 100%
definitive
35.04 Les personnes salariées représentantes de la FP-CSN sont libérées sans perte de salaire aux fins d'assister aux séances de négociation entre les parties.
159 caractères
Clause 35.05
Page 146
Confiance : 100%
definitive
35.05 Les parties ont un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours afin de trouver une ou des solutions aux problèmes soulevés.
130 caractères
Clause 35.06
Page 146
Confiance : 100%
definitive
35.06 Toute entente entre les parties modifiant la convention collective fait l'objet d'un dépôt au ministère du Travail.
121 caractères
Clause 35.07
Page 146
Confiance : 100%
definitive
35.07 S'il n'y a pas d'entente entre les parties, celles-ci peuvent convenir de toute mécanique leur permettant éventuellement de régler ce ou ces problèmes. Lorsque cette mésentente survient sur une modification à apporter à la convention collective et qu'il y a aussi mésentente sur la mécanique, les parties réfèrent le sujet au renouvellement de la prochaine convention collective.
385 caractères