Article 6 — Retenues syndicales

6.01 salariée ayant dix (10) jours civils d'emploi, la cotisation syndicale fixée par le syndicat ou un montant égal à celle-ci et remet une (1) fois par mois les sommes ainsi percues, dans les guinze (15) jours civils de la perception, au trésorier du syndicat. En même temps que chaque remise, l'employeur complète et fournit un état détaillé mentionnant : le nom des personnes salariées cotisées; le titre d'emploi: le statut : temps complet ou temps partiel; le montant du salaire versé; le montant retenu: l'adresse. Il incombe à l'employeur de voir à l'application intégrale de ce paragraphe. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande au Tribunal administratif du travail de statuer si 6.02 une personne est comprise dans l'unité de négociation, l'employeur retient la cotisation syndicale ou son équivalent jusqu'à la décision du Tribunal pour la remettre ensuite en conformité avec ladite décision. Cette retenue se fait à compter du début du mois suivant le dépôt d'une requête à cette fin.

6.02 une personne est comprise dans l'unité de négociation, l'employeur retient la cotisation syndicale ou son équivalent jusqu'à la décision du Tribunal pour la remettre ensuite en conformité avec ladite décision. Cette retenue se fait à compter du début du mois suivant le dépôt d'une requête à cette fin.

6.03 L'employeur fournit au syndicat, une (1) fois par mois, en double exemplaire, un format PDF officiel et une version modifiable convenu entre les parties, une liste des nouvelles personnes salariées en indiquant les renseignements suivants : leur date d'embauchage, adresse, service, titre d'emploi, salaire, numéro d'employé, statut (temps complet, partiel) ainsi qu'une liste indiquant la date des départs. Le montant des retenues syndicales doit apparaître sur les formules T-4 et Relevé 1 le tout 6.04 conformément aux différents règlements des ministères impliqués.

6.04 conformément aux différents règlements des ministères impliqués.