Article 7 — Libérations syndicales

Numéro d'article : 7

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Clause 7.01 Clause 7.02 Clause 7.03 Clause 7.04 Clause 7.05 Clause 7.06 Clause 7.07 Clause 7.08 Clause 7.09 Clause 7.10 Clause 7.11 Clause 7.12 Clause 7.13 Clause 7.14 Clause 7.15 Clause 7.16 Clause 7.17 Clause 7.18 Clause 7.19 Clause 7.20 Clause 7.21 Clause 7.22 Clause 7.23 Clause 7.24 Clause 7.25 Clause 7.26 Clause 7.27 Clause 7.28 Clause 7.29 Clause 7.30 Clause 7.31 Clause 7.32
Clauses
Clause 7.01
Page 20 Confiance : 100% definitive
7.01 Dans les trente (30) jours civils de la date d'entrée en viqueur de la présente convention, le syndicat fournit à l'employeur la liste de ses représentants locaux (officiers, directeurs, agents syndicaux libérés, agents de griefs). Le syndicat fournit à l'employeur la liste de ses délégués officiels dans les dix (10) jours civils de leur nomination ou élection. Toute modification aux listes mentionnées au présent article est communiquée à l'employeur dans les dix (10) jours civils de la modification. Nombre de jours de libération avec solde par année Établissement ne résultant CISSS ou Nombre de personnes salariées dans pas d'une fusion en vertu de CIUSSS l'unité au 1er janvier de chaque année la Loi12 1 - 50 20 50 30 80 51 - 100 101 - 200 35 95 201 - 300 45 135 301 - 500 60 180 501 - 750 70 210 751 - 1000 80 245 85 1 001 -1 250 260 90 1 251 -1 500 280 1 501 -1 750 95 300 1751 - 2000 105 320 2001 - 2250 110 330 115 2251 - 2500 345 120 2501 - 2750 355 2751 - 3000 125 365 3001 - 3250 130 370 3251 - 3500 135 375 3501 - 3750 140 385 3751 - 4000 145 400 4 001 et plus 150 420
1091 caractères
Clause 7.02
Page 20 Confiance : 100% definitive
7.02 Les jours de libération accordés pour toutes activités syndicales externes, à l'exception de celles prévues aux paragraphes 7.03 et 7.18, sont puisés à même la banque annuelle de libérations établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation :
290 caractères
Clause 7.03
Page 20 Confiance : 100% definitive
7.03 et 7.18, sont puisés à même la banque annuelle de libérations établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation :
161 caractères
Clause 7.04
Page 21 Confiance : 100% definitive
7.04 Les déléqués désignés par le syndicat peuvent, sur demande écrite du syndicat, faite dix (10) jours civils à l'avance, s'absenter de leur travail, sans salaire, pour des activités syndicales. Nombre de jours de libération avec solde par année CISSS ou CIUSSS CISSS ou CIUSSS dont la distance Nombre de personnes Établissement ne dont la distance entre entre les salariées dans l'unité au résultant pas d'une les deux (2) deux (2) installations 1er janvier de chaque fusion en vertu de installations les plus les plus éloignées la Loi3 année éloignées est de est de moins de 240 km et plus 240 km 50 - 100 50 125 145 95 245 101 - 200 225 201 - 300 125 305 325 301 - 500 155 375 405 415 501 - 750 180 465 230 520 590 751 - 1000 1001 - 1250 255 570 640 715 1251 - 1500 280 635 1501 - 1750 310 705 800 880 1751-2000 340 780 2001 - 2250 810 955 365 2251 - 2500 380 880 1010 385 1 0 4 0 2501 - 2750 915 Incluant le Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles.
970 caractères
Clause 7.05
Page 22 Confiance : 100% definitive
7.05 de la ou des personnes salariées pour qui l'absence est demandée ainsi que la nature, la durée et l'endroit de l'activité syndicale justifiant la demande.
159 caractères
Clause 7.06
Page 22 Confiance : 100% definitive
7.06 Dans les cas où, pour une raison imprévisible ou urgente, le délai de dix (10) jours civils prévu aux paragraphes 7.02, 7.03 et 7.04 ne peut être respecté, le syndicat communique, par écrit, les raisons pour lesquelles l'avis de dix (10) jours n'a pas été respecté. Les horaires de travail de ces personnes salariées ne sont en aucune façon modifiés du fait desdites libérations à moins d'entente entre les parties.
420 caractères
Clause 7.07
Page 22 Confiance : 100% definitive
7.07 Les représentants du syndicat peuvent rencontrer les autorités de l'établissement sur rendez- vous. Les représentants du syndicat ne subissent alors aucune perte de salaire.
178 caractères
Clause 7.08
Page 22 Confiance : 100% definitive
7.08 Pour l'application de la présente convention collective, les jours de libération accordés pour toutes activités syndicales internes, à l'exception de celles prévues aux paragraphes 7.07, 7.16, 7.17, 7.18 et 7.19, sont puisés à même la banque annuelle de libération établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation : La distance entre les deux (2) installations les plus éloignées d'un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d'un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) se calcule par voie routière, à l'intérieur du territoire couvert par l'établissement. Les jours de libération prévus au paragraphe 7.08 sont accordés sans perte de salaire pour 7.09 les personnes salariées visées. Cette demande de libération doit indiquer le nom de la ou des personnes salariées visées, la nature et la durée de l'activité syndicale. Après épuisement du nombre de jours de libération interne prévu au paragraphe 7.08, les 7.10 représentants du syndicat pourront utiliser la banque de libérations externes prévue au paragraphe 7.02 aux fins d'activités syndicales internes. Ils pourront également être libérés sans solde. Dans un tel cas, l'employeur continue à verser à la personne salariée concernée une rémunération équivalant à celle qu'elle recevrait si elle était au travail à la condition que le syndicat rembourse le salaire et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D, les primes applicables, les bénéfices marginaux et la part de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux. Le remboursement doit être fait dans les trente (30) jours de la réclamation de l'employeur.
1670 caractères
Clause 7.09
Page 22 Confiance : 100% definitive
7.09 les personnes salariées visées. Cette demande de libération doit indiquer le nom de la ou des personnes salariées visées, la nature et la durée de l'activité syndicale. Après épuisement du nombre de jours de libération interne prévu au paragraphe 7.08, les 7.10 représentants du syndicat pourront utiliser la banque de libérations externes prévue au paragraphe 7.02 aux fins d'activités syndicales internes. Ils pourront également être libérés sans solde. Dans un tel cas, l'employeur continue à verser à la personne salariée concernée une rémunération équivalant à celle qu'elle recevrait si elle était au travail à la condition que le syndicat rembourse le salaire et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D, les primes applicables, les bénéfices marginaux et la part de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux. Le remboursement doit être fait dans les trente (30) jours de la réclamation de l'employeur.
925 caractères
Clause 7.10
Page 22 Confiance : 100% definitive
7.10 représentants du syndicat pourront utiliser la banque de libérations externes prévue au paragraphe 7.02 aux fins d'activités syndicales internes. Ils pourront également être libérés sans solde. Dans un tel cas, l'employeur continue à verser à la personne salariée concernée une rémunération équivalant à celle qu'elle recevrait si elle était au travail à la condition que le syndicat rembourse le salaire et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D, les primes applicables, les bénéfices marginaux et la part de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux. Le remboursement doit être fait dans les trente (30) jours de la réclamation de l'employeur.
663 caractères
Clause 7.11
Page 23 Confiance : 100% definitive
7.11 Une personne salariée peut être libérée sans solde de son établissement pour effectuer des activités syndicales dans un autre établissement. Dans un tel cas, l'employeur continue à verser à la personne salariée concernée une rémunération équivalant à celle qu'elle recevrait si elle était au travail à la condition que le syndicat rembourse le salaire et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D, les primes applicables, les bénéfices marginaux et la part de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux. Le remboursement doit être fait dans les trente (30) jours de la réclamation de l'employeur. La personne salariée ainsi désignée peut utiliser les libérations syndicales internes dudit établissement prévues aux paragraphes 7.08 et 7.12 à la condition que les activités syndicales y soient effectuées. Le directeur du personnel de cet établissement ou son représentant doit en être informé préalablement. À moins qu'une autre entente n'intervienne entre les parties concernées, les frais reliés à la rémunération de la personne salariée ainsi libérée sont remboursés par cet établissement auprès du syndicat dudit établissement.
1145 caractères
Clause 7.12
Page 23 Confiance : 100% definitive
7.12 Libération pour unité de moins de 50 membres Dans le cas où l'unité d'accréditation compte moins de cinquante (50) personnes salariées, un représentant local du syndicat peut être libéré sans perte de salaire après entente avec le directeur du personnel ou son représentant.
279 caractères
Clause 7.13
Page 23 Confiance : 100% definitive
7.13 Aux fins d'application des paragraphes 7.02, 7.08 et 7.19, le nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation est celui du 1er janvier de chaque année. L'employeur met à la disposition du syndicat un local aménagé que le syndicat ou l'agent 7.14 syndical libéré peut utiliser afin de recevoir en consultation les personnes salariées, pour fins d'enquêtes, demandes de renseignements ou toute autre information syndicale.
445 caractères
Clause 7.14
Page 23 Confiance : 100% definitive
7.14 syndical libéré peut utiliser afin de recevoir en consultation les personnes salariées, pour fins d'enquêtes, demandes de renseignements ou toute autre information syndicale.
179 caractères
Clause 7.15
Page 23 Confiance : 100% definitive
7.15 Dans les cas où le local ne peut servir exclusivement à des fins syndicales, l'employeur met à la disposition du syndicat un classeur fermant à clé.
153 caractères
Clause 7.16
Page 22 Confiance : 100% definitive
7.16, 7.17, 7.18 et 7.19, sont puisés à même la banque annuelle de libération établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation : La distance entre les deux (2) installations les plus éloignées d'un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d'un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) se calcule par voie routière, à l'intérieur du territoire couvert par l'établissement. Les jours de libération prévus au paragraphe 7.08 sont accordés sans perte de salaire pour 7.09 les personnes salariées visées. Cette demande de libération doit indiquer le nom de la ou des personnes salariées visées, la nature et la durée de l'activité syndicale. Après épuisement du nombre de jours de libération interne prévu au paragraphe 7.08, les 7.10 représentants du syndicat pourront utiliser la banque de libérations externes prévue au paragraphe 7.02 aux fins d'activités syndicales internes. Ils pourront également être libérés sans solde. Dans un tel cas, l'employeur continue à verser à la personne salariée concernée une rémunération équivalant à celle qu'elle recevrait si elle était au travail à la condition que le syndicat rembourse le salaire et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D, les primes applicables, les bénéfices marginaux et la part de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux. Le remboursement doit être fait dans les trente (30) jours de la réclamation de l'employeur.
1478 caractères
Clause 7.17
Page 22 Confiance : 100% definitive
7.17, 7.18 et 7.19, sont puisés à même la banque annuelle de libération établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation : La distance entre les deux (2) installations les plus éloignées d'un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d'un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) se calcule par voie routière, à l'intérieur du territoire couvert par l'établissement. Les jours de libération prévus au paragraphe 7.08 sont accordés sans perte de salaire pour 7.09 les personnes salariées visées. Cette demande de libération doit indiquer le nom de la ou des personnes salariées visées, la nature et la durée de l'activité syndicale. Après épuisement du nombre de jours de libération interne prévu au paragraphe 7.08, les 7.10 représentants du syndicat pourront utiliser la banque de libérations externes prévue au paragraphe 7.02 aux fins d'activités syndicales internes. Ils pourront également être libérés sans solde. Dans un tel cas, l'employeur continue à verser à la personne salariée concernée une rémunération équivalant à celle qu'elle recevrait si elle était au travail à la condition que le syndicat rembourse le salaire et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D, les primes applicables, les bénéfices marginaux et la part de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux. Le remboursement doit être fait dans les trente (30) jours de la réclamation de l'employeur.
1472 caractères
Clause 7.18
Page 20 Confiance : 100% definitive
7.18, sont puisés à même la banque annuelle de libérations établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation :
153 caractères
Clause 7.19
Page 22 Confiance : 100% definitive
7.19, sont puisés à même la banque annuelle de libération établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation : La distance entre les deux (2) installations les plus éloignées d'un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d'un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) se calcule par voie routière, à l'intérieur du territoire couvert par l'établissement. Les jours de libération prévus au paragraphe 7.08 sont accordés sans perte de salaire pour 7.09 les personnes salariées visées. Cette demande de libération doit indiquer le nom de la ou des personnes salariées visées, la nature et la durée de l'activité syndicale. Après épuisement du nombre de jours de libération interne prévu au paragraphe 7.08, les 7.10 représentants du syndicat pourront utiliser la banque de libérations externes prévue au paragraphe 7.02 aux fins d'activités syndicales internes. Ils pourront également être libérés sans solde. Dans un tel cas, l'employeur continue à verser à la personne salariée concernée une rémunération équivalant à celle qu'elle recevrait si elle était au travail à la condition que le syndicat rembourse le salaire et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D, les primes applicables, les bénéfices marginaux et la part de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux. Le remboursement doit être fait dans les trente (30) jours de la réclamation de l'employeur.
1458 caractères
Clause 7.20
Page 24 Confiance : 100% definitive
7.20 Une personne salariée peut être libérée sans solde de son établissement pour préparer ou assister aux séances d'arrangements locaux et de négociation locale dans un autre établissement. Dans un tel cas, l'employeur continue à verser à la personne salariée concernée une rémunération équivalant à celle qu'elle recevrait si elle était au travail à la condition que le syndicat rembourse le salaire et la rémunération additionnelle prévue à l'annexe D, les primes applicables, les bénéfices marginaux et la part de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux. Le remboursement doit être fait dans les trente (30) jours de la réclamation de l'employeur. La personne salariée ainsi désignée peut utiliser les libérations syndicales dudit établissement qui sont prévues à cette fin à la condition que les activités syndicales y soient effectuées. Le directeur du personnel de cet établissement ou son représentant doit en être informé préalablement. À moins qu'une autre entente n'intervienne entre les parties concernées, les frais reliés à la rémunération de la personne salariée ainsi libérée sont remboursés par cet établissement auprès du syndicat dudit établissement. Aux fins d'application du présent paragraphe, une seule personne salariée provenant de l'extérieur de l'établissement peut être désignée par le syndicat pour participer aux séances d'arrangements locaux et de négociation locale dans cet établissement.
1425 caractères
Clause 7.21
Page 24 Confiance : 100% definitive
7.21 Aux fins d'application du présent article, la personne salariée libérée de son travail, sans perte de salaire, recoit une rémunération équivalant à celle qu'elle recevrait si elle était au travail.
202 caractères
Clause 7.22
Page 24 Confiance : 100% definitive
7.22 Toute personne salariée appelée par le syndicat, la Fédération ou la Confédération des Syndicats Nationaux, à exercer une fonction syndicale d'une façon permanente (trois (3) mois au minimum) conserve et accumule son ancienneté et conserve ses droits acquis à la date de son départ. Le syndicat doit demander, par écrit, au moins quinze (15) jours à l'avance ce congé sans solde et fournir à l'employeur les détails concernant la nature et la durée probable de l'absence.
476 caractères
Clause 7.23
Page 24 Confiance : 100% definitive
7.23 S'il s'agit d'une fonction non élective, la personne salariée doit, dans un délai de quinze (15) mois à compter de sa libération revenir au service de l'employeur, à défaut de quoi elle est considérée comme ayant donné sa démission à partir de la date de son départ de l'établissement.
290 caractères
Clause 7.24
Page 24 Confiance : 100% definitive
7.24 Dans le cas d'une fonction élective, le congé sans solde est renouvelable automatiquement d'année en année, en autant que la personne salariée continue d'occuper une fonction élective.
189 caractères
Clause 7.25
Page 24 Confiance : 100% definitive
7.25 La personne salariée qui désire reprendre son emploi et qui remplit les conditions mentionnées aux paragraphes 7.22, 7.23 et 7.24 doit donner à l'employeur un préavis d'au moins quinze (15) jours civils si sa fonction syndicale est élective et trente (30) jours civils s'il s'agit d'un poste permanent.
307 caractères
Clause 7.26
Page 25 Confiance : 100% definitive
7.26 À l'expiration du congé sans solde. la personne salariée peut reprendre son emploi chez l'employeur. Toutefois, si le poste que la personne salariée détenait au moment de son départ n'est plus disponible, la personne salariée doit se prévaloir des dispositions relatives à la procédure de supplantation et/ou mise à pied prévue à la présente convention. La personne salariée exercant une fonction syndicale a le droit de poser sa candidature à un 7.27 poste et de l'obtenir conformément aux dispositions de la convention collective comme si elle était au travail à la condition qu'elle puisse entrer en fonction dans les trente (30) jours de sa nomination. La personne salariée exercant une fonction syndicale peut bénéficier de l'assurance collective 7.28 et/ou du régime de retraite alors en vigueur si la personne salariée paie mensuellement en entier la prime (portion employeur-employé) pour son assurance et/ou son régime de retraite et que les clauses des contrats le permettent. Sous réserve des dispositions du paragraphe 23.14, sa participation au régime de base d'assurance maladie est obligatoire et elle doit payer seule toutes les contributions et primes nécessaires à cet effet.
1198 caractères
Clause 7.27
Page 25 Confiance : 100% definitive
7.27 poste et de l'obtenir conformément aux dispositions de la convention collective comme si elle était au travail à la condition qu'elle puisse entrer en fonction dans les trente (30) jours de sa nomination. La personne salariée exercant une fonction syndicale peut bénéficier de l'assurance collective 7.28 et/ou du régime de retraite alors en vigueur si la personne salariée paie mensuellement en entier la prime (portion employeur-employé) pour son assurance et/ou son régime de retraite et que les clauses des contrats le permettent. Sous réserve des dispositions du paragraphe 23.14, sa participation au régime de base d'assurance maladie est obligatoire et elle doit payer seule toutes les contributions et primes nécessaires à cet effet.
746 caractères
Clause 7.28
Page 25 Confiance : 100% definitive
7.28 et/ou du régime de retraite alors en vigueur si la personne salariée paie mensuellement en entier la prime (portion employeur-employé) pour son assurance et/ou son régime de retraite et que les clauses des contrats le permettent. Sous réserve des dispositions du paragraphe 23.14, sa participation au régime de base d'assurance maladie est obligatoire et elle doit payer seule toutes les contributions et primes nécessaires à cet effet.
441 caractères
Clause 7.29
Page 25 Confiance : 100% definitive
7.29 La personne salariée à temps partiel qui bénéficie de libérations syndicales avec solde voit celles-ci considérées aux fins d'établir sa prestation d'assurance salaire ainsi que les indemnités prévues au chapitre des droits parentaux et l'indemnité de mise à pied en sécurité d'emploi.
290 caractères
Clause 7.30
Page 25 Confiance : 100% definitive
7.30 La période de référence aux fins d'application des quanta de libérations est du 1er avril au 31 mars.
106 caractères
Clause 7.31
Page 25 Confiance : 100% definitive
7.31 Les parties locales peuvent convenir, au besoin, de modifier les quanta de libérations prévus au présent article.
118 caractères
Clause 7.32
Page 25 Confiance : 100% definitive
7.32 Les libérations prévues au présent article sont accordées en autant que l'employeur, en l'absence de la personne salariée, puisse assurer la continuité des activités du service, à l'exception des libérations pour activités internes qui sont convenues au moins dix (10) jours à l'avance.
291 caractères
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