Article 10 — Libération pour activités syndicales
Numéro d'article : 10
Pages : 30 31 32 33 34 35 36
Total des clauses : 21/21 Complet
Taux d'extraction :
Clauses
Clause 10.01
Page 30
Confiance : 100%
definitive
10.01 Dans les trente (30) jours de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, le Syndicat fournit à la personne représentante de l'Employeur : 1) la liste des personnes salariées représentantes du Syndicat et des officiers nationaux du Syndicat chargé(e)s de représenter les personnes salariées visées par l'accréditation. 2) l'adresse à laquelle la personne représentante de l'Employeur fait parvenir tous les avis et documents qui sont transmis au Syndicat, en vertu de la présente convention. Toute modification à ladite liste est communiquée à la personne représentante de l'Employeur dans les quinze (15) jours de la modification.
648 caractères
Clause 10.02
Page 30
Confiance : 100%
definitive
10.02 Aux fins d'application des dispositions qui suivent, le terme « personne salariée représentante du Syndicat » comprend également une personne salariée désignée par le Syndicat pour exercer des activités syndicales. ACTIVITÉS SYNDICALES EXTERNES
250 caractères
Clause 10.03
Page 30
Confiance : 100%
definitive
10.03 Les jours de libération accordés pour toutes activités syndicales externes, à l'exception de celles prévues aux clauses 10.06 et 10.16, sont puisés à même la banque annuelle de libération établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation : Nombre de jours de libération avec solde par année Nombre de personnes Établissement ne salariées dans l'unité au résultant pas d'une CISSS ou CIUSSS 1er janvier de chaque fusion en vertu de la Loi 1-2 année 1-50 20 50 30 80 51 - 100 101-200 35 95 201-300 45 135 301-500 60 180 501-750 70 210 751-1 000 80 245 Incluant le Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles.
667 caractères
Clause 10.04
Page 31
Confiance : 100%
definitive
10.04 Cependant, dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons valables soumises à l'Employeur et dont la preuve incombe au Syndicat, la demande écrite ci-dessus prévue peut être faite moins de dix (10) jours à l'avance.
233 caractères
Clause 10.05
Page 31
Confiance : 100%
definitive
10.05 Après épuisement du nombre de jours de libération fixé sur la base du nombre de personnes salariées visées, les personnes salariées représentantes du Syndicat peuvent s'absenter de leur travail sans solde pour exercer leur fonction syndicale à l'extérieur de l'établissement. Malgré ce qui précède, l'Employeur continue à verser le salaire, et ce, en autant que le Syndicat lui rembourse le salaire, les bénéfices marginaux et la part de l'Employeur aux régimes d'avantages sociaux. Le nombre total de journées pour l'ensemble des personnes salariées de l'unité de négociation est fixé comme suit : Nombre de personnes Nombre de jours par année salariées 1-50 10 51-100 13 101-150 15 151-250 20 251-350 25 351-450 30 451-500 33 501 et plus 40
748 caractères
Clause 10.06
Page 30
Confiance : 100%
definitive
10.06 et 10.16, sont puisés à même la banque annuelle de libération établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation : Nombre de jours de libération avec solde par année Nombre de personnes Établissement ne salariées dans l'unité au résultant pas d'une CISSS ou CIUSSS 1er janvier de chaque fusion en vertu de la Loi 1-2 année 1-50 20 50 30 80 51 - 100 101-200 35 95 201-300 45 135 301-500 60 180 501-750 70 210 751-1 000 80 245 Incluant le Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles.
541 caractères
Clause 10.07
Page 32
Confiance : 100%
definitive
10.07 Pour lesdites libérations, les horaires de travail des personnes salariées ne sont en aucune façon modifiés à moins d'entente entre les parties. Aux fins d'activités syndicales exceptionnelles et advenant le cas où les jours d'absence prévus à la clause 10.03 du présent article ont été utilisés, la personne salariée représentante du Syndicat pourra échanger ses repos hebdomadaires avec ceux d'une personne salariée du même centre d'activités. le tout en conformité avec la clause 10.03 du présent article. Dans ce cas, le taux de temps supplémentaire ne s'applique pas. ACTIVITÉS SYNDICALES INTERNES
608 caractères
Clause 10.08
Page 32
Confiance : 100%
definitive
10.08 La personne représentante extérieure du Syndicat ou la personne salariée représentante du Syndicat peut, ou les deux (2), peuvent rencontrer les autorités de l'établissement sur rendez-vous.
196 caractères
Clause 10.09
Page 32
Confiance : 100%
definitive
10.09 Pour l'application de la présente convention collective, les jours de libération accordés pour toutes activités syndicales internes, à l'exception de celles prévues aux clauses 10.08, 10.15, 10.16 et 10.17 sont puisés à même la banque annuelle de libération établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation :
358 caractères
Clause 10.10
Page 34
Confiance : 100%
definitive
10.10 Après épuisement du nombre de jours de libération avec solde accordés pour activités syndicales internes, les personnes salariées représentantes du Syndicat peuvent utiliser des jours de libération avec solde prévus à la clause 10.03, et ce, aux fins d'activités syndicales internes.
289 caractères
Clause 10.11
Page 34
Confiance : 100%
definitive
10.11 Les libérations prévues aux clauses 10.09 et 10.10 ne peuvent se faire durant les jours de repos hebdomadaire à moins d'entente entre les parties.
152 caractères
Clause 10.12
Page 34
Confiance : 100%
definitive
10.12 Dans le cas où l'unité de négociation compte moins de cinquante (50) personnes salariées, une personne salariée représentante du Syndicat aux fins d'activités syndicales internes peut être libérée sans perte de salaire après demande au directeur du personnel ou à son représentant.
287 caractères
Clause 10.13
Page 34
Confiance : 100%
definitive
10.13 Aux fins d'application des clauses 10.03, 10.05, 10.09 et 10.17 le nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation est celui du 1er janvier de chaque année.
182 caractères
Clause 10.14
Page 34
Confiance : 100%
definitive
10.14 L'aménagement du local syndical comprend : table ou pupitre, chaises, classeurs avec clefs et téléphone. Sa localisation ainsi que les jours d'exclusivité de son utilisation sont convenus par arrangement au niveau local.
226 caractères
Clause 10.15
Page 32
Confiance : 100%
definitive
10.15, 10.16 et 10.17 sont puisés à même la banque annuelle de libération établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation :
168 caractères
Clause 10.16
Page 30
Confiance : 100%
definitive
10.16, sont puisés à même la banque annuelle de libération établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation : Nombre de jours de libération avec solde par année Nombre de personnes Établissement ne salariées dans l'unité au résultant pas d'une CISSS ou CIUSSS 1er janvier de chaque fusion en vertu de la Loi 1-2 année 1-50 20 50 30 80 51 - 100 101-200 35 95 201-300 45 135 301-500 60 180 501-750 70 210 751-1 000 80 245 Incluant le Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles.
532 caractères
Clause 10.17
Page 32
Confiance : 100%
definitive
10.17 sont puisés à même la banque annuelle de libération établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité de négociation :
152 caractères
Clause 10.18
Page 34
Confiance : 100%
definitive
10.18 La personne salariée peut obtenir un congé sans solde pour travailler à temps plein comme personne représentante syndicale. Le Syndicat doit demander par écrit, au moins trente (30) jours à
195 caractères
Clause 10.19
Page 36
Confiance : 100%
definitive
10.19 La personne salariée à temps partiel qui bénéficie de libérations syndicales avec solde voit celles-ci considérées aux fins d'établir sa prestation d'assurance salaire ainsi que les indemnités prévues au chapitre des droits parentaux et, s'il y a lieu, son indemnité de mise à pied en sécurité d'emploi.
309 caractères
Clause 10.20
Page 36
Confiance : 100%
definitive
10.20 La période de référence aux fins d'application des quanta de libérations est du 1er avril au 31 mars.
107 caractères
Clause 10.21
Page 36
Confiance : 100%
definitive
10.21 Toutes les libérations prévues au présent article sont accordées en autant que l'Employeur, en l'absence de la personne salariée, puisse assurer la continuité des activités du centre d'activités. à l'exception des libérations pour activités internes qui sont convenues au moins dix (10) jours à l'avance.
310 caractères