Article 4 — Droits de la direction
Numéro d'article : 4
Pages : 16
Total des clauses : 3/3 Complet
Taux d'extraction :
Navigation rapide
Clauses
Clause 4.01
Page 16
Confiance : 100%
definitive
4.01 Le Syndicat reconnaît le droit de l'Employeur à l'exercice de ses fonctions de direction, d'administration et de gestion. Ce droit s'exerce de façon compatible avec les dispositions de la présente convention.
213 caractères
Clause 4.02
Page 16
Confiance : 100%
definitive
4.02 Sur demande, l'Employeur remettra au Syndicat copie des règlements écrits visant le personnel ainsi que leurs amendements si de tels règlements existent.
158 caractères
Clause 4.03
Page 16
Confiance : 100%
definitive
4.03 Toute disposition d'un règlement qui est incompatible avec la convention en vigueur sera nulle et de nul effet.
116 caractères