Article 13 — Mesures disciplinaires
Numéro d'article : 13
Pages : 33
Total des clauses : 8/8 Complet
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Clauses
Clause 13.01
Page 32
Confiance : 100%
definitive
13.01 La réprimande verbale, la réprimande écrite, la suspension ou le congédiement sont les mesures disciplinaires susceptibles d'être appliquées suivant la gravité ou la fréquence de l'infraction reprochée. Toute sanction disciplinaire imposée par l'Employeur à un salarié doit lui être confirmée par écrit, ainsi qu'au Syndicat, en mentionnant les motifs à l'appui de la décision dans les trente (30) jours de calendrier suivant l'infraction ou suivant la date de la connaissance des faits, à moins d'entente entre les parties.
530 caractères
Clause 13.02
Page 32
Confiance : 100%
definitive
13.02 Une copie de toute mesure disciplinaire versée au dossier d'un salarié est transmise simultanément au Syndicat.
117 caractères
Clause 13.03
Page 32
Confiance : 100%
definitive
13.03 Toute mesure disciplinaire est retirée du dossier du salarié après une période de douze (12) mois de la date d'imposition, sauf en cas de récidive de même nature dans l'année qui suit l'infraction initiale.
212 caractères
Clause 13.04
Page 32
Confiance : 100%
definitive
13.04 Les mesures disciplinaires peuvent faire l'objet de griefs. Ces derniers doivent être formulés conformément à la procédure de règlement de grief.
151 caractères
Clause 13.05
Page 32
Confiance : 100%
definitive
13.05 Dans les cas de mesure disciplinaire soumis à l'arbitrage, l'Employeur assume le fardeau de la preuve. 13
111 caractères
Clause 13.06
Page 34
Confiance : 100%
definitive
13.06 Un salarié convoqué pour une mesure disciplinaire peut être accompagné de son déléqué syndical, à moins que le salarié avise son déléqué de son désir de ne pas être accompagné.
182 caractères
Clause 13.07
Page 34
Confiance : 100%
definitive
13.07 Tout avis disciplinaire signé par un salarié signifie seulement qu'il en ait recu copie et l'Employeur lui remet copie de l'accusé de réception.
150 caractères
Clause 13.08
Page 34
Confiance : 100%
definitive
13.08 Tout salarié peut vérifier son dossier en tout temps dans le SIRH. Sur demande du représentant syndical, l'Employeur doit fournir les informations du dossier disciplinaire des salariés contenues dans le SIRH.
214 caractères